Mon temps de travail et mes congés

Pour consulter le protocole aménagement et réduction du temps de travail, cliquez ici.

Pour consulter le protocole aménagement et réduction du temps de travail des personnels ATC, cliquez ici.

Pour consulter les droits à congés et jours RTT, cliquez ici.

Les demandes de télétravail doivent être formulées sur l’outil dédié en cliquant ici.

Bon à savoir : une attestation d’assurance habitation à jour mentionnant la pratique du télétravail devra être fournie.

Nous vous accompagnons au quotidien dans votre pratique du télétravail, en mettant à votre disposition les informations et conseils nécessaires autour de cette thématique :
– la charte télétravail,
– le guide avec des conseils RH,
– la vidéo « Bien s’installer pour mieux télétravailler »,

• la vidéo « Prévenir les troubles musculo-squelettiques »
  

• la conférence sur « les bonnes pratiques en télétravail »
• la conférence « déconstruire les stéréotypes au travail ».

Une question ?

Vos correspondants DRH sont à votre disposition : drh-avantages-prestations@yvelines.fr

Qu’est-ce que le télétravail ?
Selon le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un collaborateur dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.»

Puis-je faire du télétravail ?
Le télétravail est ouvert aux collaborateurs dont les missions et le niveau d’autonomie le permettent. Dans tous les cas, la pratique du télétravail est soumise à l’accord du manager, garant de l’organisation et du bon fonctionnement du service.

Suis-je obligé de faire du télétravail ?
Hors situation exceptionnelle, le télétravail ne peut être imposé aux collaborateurs. Il doit résulter d’un choix individuel : le collaborateur doit être volontaire pour adopter ce mode d’organisation du travail.  L‘autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est accordée sur demande écrite du collaborateur via un formulaire en ligne. Il est possible de mettre un terme à cette organisation de travail à tout moment à l’initiative du collaborateur ou de l’administration.

Combien de temps mon autorisation de télétravail est-elle valable ?
Depuis le 1^er janvier 2021, l’autorisation de télétravail est délivrée une seule fois et reste valable tant qu’aucun changement relatif aux informations personnelles, aux modalités de temps de travail, aux missions, ou au manager n’intervient.

Combien de jour puis-je télétravailler ?
Conformément au décret 2016-151 modifié, le temps de présence d’un collaborateur sur son lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
Par ailleurs, le nombre maximal de jours de télétravail autorisés au Département des Yvelines est de 8 jours par mois dans la limite de 2 jours par semaine.

Le nombre maximal de jours de télétravail autorisés par mois est proportionnel à la quotité de temps de travail du collaborateur. La quotité de temps de travail correspond ici à la répartition des jours de travail sur une semaine.
Les collaborateurs, en fonction de leur formule et de leur quotité de temps de travail, ont le choix entre différentes formules de travail à distance.

A quel matériel ai-je droit pour télétravailler ?
Vous disposez du kit télétravail : ordinateur portable et casque.

Quels sont mes horaires en télétravail ?
Les horaires en télétravail restent les mêmes que ceux que vous pratiquez sur site.

Mon ou mes jours de télétravail validés sont-ils déplacés dans la semaine ?
Il n’y a pas de déplacement possible des jours de télétravail ou exceptionnellement et à la discrétion de votre manager.

D’où puis-je télétravailler ?
Le télétravail peut s’exercer à domicile (lieu déclaré à la DRH) et/ou dans un espace de coworking. Les collaborateurs doivent préciser le type de lieu choisi pour exercer le télétravail.

Ai-je droit à un ticket repas les jours de télétravail ?
Les jours de télétravail donne droit à un titre-restaurant sur la carte Bimpli.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des réponses plus en détails sur la charte du télétravail.

– Le TAD de Mantes-la-Jolie : 8 quater avenue de la division Leclerc, 78200 Mantes-la-Jolie.
– Le TAD de Rambouillet : 26 avenue Pasteur, 78120 Rambouillet.
– Le SAS de Poissy : 13 rue Jacob Courant, 78300 Poissy.
– Le SAS de Chatou : 40 rue des Vignobles, 78400 Chatou.
– L’Hôtel du Département : 2 place André Mignot, 78000 Versailles.
– Le Site Alpha : 11 avenue du Centre, 78280 Guyancourt.

Et sur les Hauts-de-Seine ?
– L’espace ARENA – Hôtel du Département : 57 rue des Longues Raies, 92000 Nanterre.
– A Gennevilliers : 64 rue des Bas, 92230 Gennevilliers.
– Au Plessis-Robinson : 5 avenue du Général Leclerc, 92350 Le-Plessis-Robinson.

Gardons en mémoire qu’en tant que collaborateur de la fonction publique, que nous soyons titulaire ou contractuel, agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière, à temps partiel ou à temps plein, nous devons consacrer l’intégralité de notre activité professionnelle aux tâches qui nous sont confiées. Nous ne pouvons pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Toutefois, des dérogations à cette interdiction existent et permettent aux agents publics, sous certaines conditions, de cumuler leur emploi public avec une autre activité.

Bon à savoir : vous pouvez exercer une activité bénévole en dehors du temps de travail sans demande d’autorisation ou déclaration.

Les conditions pour exercer une activité accessoire sont :

• l’activité doit être accessoire, c’est-à-dire limitée dans le temps, qu’elle soit occasionnelle ou régulière ;
• l’activité doit être exercée en dehors des heures de service ;
• il est possible de travailler pendant les congés annuels, mais vous ne pouvez pas travailler pendant un congé maladie ;
• les collaborateurs en congé parental ne sont pas soumis à cette obligation.

Voici la liste des activités accessoires que vous pouvez exercer en cumul avec votre fonction de collaborateur au sein du Département des Yvelines :

• expertise et consultation ;
• enseignement et formation ;
• activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
• activité agricole* dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
• activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale** ;
• aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
• mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger.

* Au sens du premier alinéa de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
** Mentionnées à l’article R. 121-1 du code de commerce.

Les activités que vous pouvez exercer à titre accessoire susceptibles d’être autorisées, et dont l’affiliation au régime autoentrepreneur est indispensable, sont les suivantes :

• services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ;
• vente de biens produits personnellement par le collaborateur.

Cette liste fait suite à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, que vous pouvez consulter ici.

Si votre projet entre dans le champ des activités accessoires autorisées listées ci-dessus :

• Complétez le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activité accessoire*.
• Adressez, une fois visé par votre responsable hiérarchique, votre formulaire par courrier ou par mail à la Direction des Ressources Humaines – Mission Relation Collaborateurs (drhdemande@yvelines.fr) un mois minimum avant le début de votre activité.

La décision de la Direction des Ressources Humaines doit être prise dans un délai d’un mois. Elle peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques** ainsi que le fonctionnement normal du service.

Tout changement dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Si votre projet n’entre pas dans le champ des activités accessoires autorisées :

Vous pouvez demander à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

• Complétez le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activité non accessoire*, accompagné de votre demande d’autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. 
• Adressez, une fois visé par votre responsable hiérarchique, votre formulaire par courrier ou par mail à la Direction des Ressources Humaines – Mission Relation Collaborateurs (drhdemande@yvelines.fr) trois mois minimum avant le début de votre activité.

La décision de la Direction des Ressources Humaines doit être prise dans un délai de deux mois. Elle peut comporter des réserves et recommandations** visant à assurer le respect des obligations déontologiques ainsi que le fonctionnement normal du service.

Tout changement dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Bon à savoir

• Si vous êtes collaborateur à temps non-complet (à ne pas confondre avec le temps partiel) ou incomplet inférieur à 70 % de la durée légale du travail (soit 24h30), vous bénéficiez d’une dérogation à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative. Aussi, une simple déclaration écrite suffit (téléchargeable ici) afin de nous assurer qu’elle est compatible avec vos missions au sein de notre Département.
• Si vous êtes nouveau collaborateur au sein de notre collectivité, vous pouvez continuer à exercer votre activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de votre recrutement. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir une déclaration écrite remise lors de votre recrutement en mentionnant la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.
• Certaines activités sont exercées librement sans que vous n’ayez à effectuer une déclaration ou à demander une autorisation préalable. Il s’agit notamment des activités bénévoles à but non lucratif, de production d’œuvres de l’esprit (ex. : livres, peintures, œuvres photographiques ou chorégraphiques) ou encore d’agent recenseur.

* L’agent public qui ne respecte pas la réglementation relative au cumul d’activité s’expose à des sanctions disciplinaires et au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur traitement.

** En cas de doute sur la compatibilité du projet ou de l’activité avec les missions exercées par le collaborateur, la Direction des Ressources Humaines peut saisir le référent déontologue, voire la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Une question ?

Contactez l’équipe de la Mission Relation Collaborateurs (MRC) : drhdemande@yvelines.fr – 01 39 07 86 20.

Pour faire une demande d’autorisation d’exercice à temps partiel, vous devez :
– être titulaire, stagiaire ou contractuel ;
– employé de manière continue ;
– compter une ancienneté supérieure à 1 an dans les services du Département.

Vous pouvez solliciter de droit un temps partiel :
– pour raison familiale (éduquer un enfant, donner des soins à un proche) ;
– si vous êtes en situation de handicap.

La demande de temps partiel sur autorisation sera étudiée par votre manager et la Direction des ressources humaines (DRH).

Bon à savoir : les modalités d’exercice du travail à temps partiel, en vigueur au Département, sont précisées dans le règlement du temps partiel (voir en base de page), soumis pour avis au Comité Technique paritaire le 7 novembre 1995 et adopté par le Conseil Général le 26 janvier 1996.

Vous devez solliciter l’autorisation d’assurer un service à temps partiel à l’aide du formulaire de demande (accessible dans la rubrique « Mes contacts et infos utiles/Mes formulaires RH » sur votre Espace RH), qu’il s’agisse du :

• temps partiel traditionnel,
• temps partiel de droit pour raisons familiales,
• temps partiel annualisé.

Votre demande doit être déposée auprès de votre manager qui la transmet avec son avis à la DRH, Pôle Gestion Administrative du Personnel et Paie (GAPP), avant le :

• 1^er novembre de chaque année pour effet au 1^er janvier suivant,
• 1^er mai de chaque année pour effet au 1^er juillet suivant,
• en tout état de cause, 2 mois avant la date d’effet souhaitée lorsque celle-ci intervient en cours de semestre.

Bon à savoir : dans tous les cas, les demandes motivées par un changement de situation familiale seront examinées à chaque fois que cela sera nécessaire.

Une question ? Contactez l’équipe de la Mission Relation Collaborateurs (MRC) : drhdemande@yvelines.fr – 01 39 07 86 20.

Pour consulter les autorisations exceptionnelles d’absence, cliquez ici.

Pour consulter les autorisations exceptionnelles d’absence pour les contrats de Parcours Emploi Compétences (PEC), cliquez ici.

Quelle démarche effectuer ?

Tout comme la saisie de vos demandes de congés, l’autorisation d’absence s’effectue via l’outil de gestion des congés et absences (calculette). Votre demande est ensuite validée par votre manager.

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l’exercice d’un mandat électif local, les collaborateurs peuvent bénéficier d’autorisations d’absences, d’un congé de formation et de crédits d’heures, sous conditions particulières. Avant tout, les collaborateurs doivent d’abord vérifier certaines conditions d’éligibilité et de compatibilité avec leurs fonctions au sein du Département.

Inéligibilités : y a-t-il des incompatibilités ?

Le Code électoral mentionne une série d’inéligibilités et d’incompatibilités concernant les collaborateurs territoriaux, qu’ils soient par ailleurs fonctionnaires titulaires ou collaborateurs contractuels de droit public.

• Collaborateur du Département et Conseiller municipal

Ainsi, l’article L231 précise que « ne peuvent être élus conseillers municipaux » dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois :
– les directeurs de Cabinet du Président du Conseil départemental,
– les directeurs généraux,
– les directeurs et directeurs adjoints,
– les chefs de service ou chefs de bureau ».

• Collaborateur du Département et Conseiller départemental

De même, l’article L195 énonce que « ne peuvent être élus membres du Conseil départemental :
– les membres du Cabinet du Président du Conseil départemental,
– les directeurs généraux,
– les directeurs et directeurs adjoints,
– les chefs de service ou chefs de bureau dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois » (une version à venir de cet article prévoit un nouveau délai d’un an).
Bon à savoir : l’article L207 précise de plus que le mandat de Conseiller départemental est incompatible, dans le Département, pour tous les collaborateurs salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux
Au niveau du statut : la législation ne fait pas de distinction de statut. Sont concernés tous les collaborateurs du Département, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires, collaborateurs contractuels de droit public ou même de droit privé.
Au niveau de la quotité : la quotité de travail ou sa régularité sont sans incidence sur l’inéligibilité. Ainsi sont visés les collaborateurs même à temps non complet, les saisonniers, les vacataires dès lors qu’une rémunération, même modeste, est versée sur les fonds départementaux.
Au niveau des fonctions : la jurisprudence du Conseil d’Etat tient compte davantage du pouvoir d’influence sur l’électeur et de la réalité des fonctions occupées, que du statut ou du titre du collaborateur en cause.

Dès lors, il vous est demandé de vous rapprocher de la DRH (drhdemande@yvelines.fr) qui pourra vous renseigner en cas de questionnement sur la compatibilité de vos fonctions avec un mandat électif. 
Ne sont toutefois pas concernés les collaborateurs du Département placés en détachement de longue durée auprès d’une autre administration, les fonctionnaires en disponibilité ainsi que les collaborateurs qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Que faire si vous vous trouvez dans une telle situation ? Le statut de la fonction publique territoriale ouvre, pour les seuls fonctionnaires titulaires, deux positions administratives en cas d’accès à un mandat électif :
1. la disponibilité accordée de droit pour exercer un mandat local et pour toute la durée de ce mandat (article 24 décret n° 86-68 du 13 janvier 1986) ;
2. le détachement de droit pour nomination en tant que Maire ou Maire adjoint d’une commune d’au moins 20 000 habitants ou nomination en tant que Président ou vice-Président d’un Conseil départemental.

Puis-je bénéficier d’une autorisation d’absence si je suis en campagne électorale ?

Il n’existe aucune autorisation d’absence spécifique, avec maintien du traitement susceptible d’être accordée à un collaborateur candidat à une élection politique. En effet, « aucun avantage direct ou indirect, ne peut être fourni par une personne morale, notamment de droit public, à un candidat en campagne électorale » (article L. 52-8 al.2 du code électoral).

Toutefois, des facilités de service peuvent être accordées par la DRH, sous couvert hiérarchique, aux collaborateurs publics territoriaux candidats aux différentes élections pour qu’ils puissent exercer leurs droits politiques de manière compatible avec le bon fonctionnement du service. Ces facilités sont imputées sur les droits à congés annuels et/ou de RTT, à votre demande.
Ces facilités sont limitées à :
– 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes ;
– 10 jours pour les élections régionales, cantonales ou municipales.

Bon à savoir : ces facilités peuvent être prises en une ou plusieurs fois à votre gré sous réserve qu’elles n’entraînent pas de perturbations dans le fonctionnement du service. Elles peuvent être prolongées par une mise en disponibilité pour les fonctionnaires titulaires ou un congé sans traitement pour les fonctionnaires stagiaires et les collaborateurs non titulaires. Un fonctionnaire candidat à plusieurs élections ayant lieu le même jour ne peut bénéficier de facilités qu’au titre d’une seule élection.

Puis-je bénéficier d’une autorisation d’absence si j’ai été élu pour un mandat ?

Un crédit d’heures non rémunéré est accordé pour les collaborateurs investis des fonctions de membres des conseils municipaux, des conseils de communautés d’agglomération urbaines pour disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’EPCI et à la préparation des réunions, aux :
• Maire
– Commune d’au moins 10 000 habitants : 140 heures/trimestre.
– Commune de moins de 10 000 habitants : 122 heures 30 mn/trimestre.
• Adjoint
– Commune d’au moins 30 000 habitants : 140 heures/trimestre.
– Commune de 10 000 à 29 999 habitants : 122 heures 30 mn/trimestre.
– Commune de moins de 10 000 habitants : 70 heures/trimestre.
• Conseiller municipal
– Commune d’au moins 100 000 habitants : 70 heures/trimestre.
– Commune d’au moins 30 000 à 99 999 habitants : 35 heures/trimestre.
– Commune de 10 000 à 29 999 habitants : 21 heures/trimestre.
– Commune d’au moins 3 500 à 9 999 habitants : 10h30/trimestre.
Vous devez informer votre manager par écrit, 3 jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours (aucun report d’un trimestre à l’autre).

Bon à savoir : des autorisations exceptionnelles d’absence de droit non rémunérées sont également accordées aux collaborateurs titulaires d’un mandat de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal pour se rendre et participer aux réunions des conseils municipaux et des assemblées des organismes de coopération intercommunale en qualité de représentant de la commune.

Le temps d’absence cumulé résultant des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale de travail, soit 803h30.

Félicitations, vous allez accueillir un nouveau membre dans votre famille !
Vous pouvez, sur demande, suspendre votre activité à l’occasion de la naissance d’un enfant, suite à la constatation médicale avant la fin du 3ème mois de grossesse, ou de l’arrivée de l’enfant adopté chez vous.

Mon congé maternité

Quelle est sa durée ?

1er et 2ème enfant :
– Congé prénatal : 6 semaines
– Congé postnatal : 10 semaines

A partir du 3ème enfant :
– Congé prénatal : 8 semaines
– Congé postnatal : 18 semaines

Grossesse gémellaire :
– Congé prénatal : 12 semaines
– Congé postnatal : 22 semaines

Grossesse de triplés ou plus :
– Congé prénatal : 24 semaines
– Congé postnatal : 22 semaines

Congés supplémentaires liés à l’état de santé de la mère pouvant être accordés sur présentation d’un certificat médical, sans excéder 6 semaines :
– 2 semaines de repos supplémentaires prénatal, soit 14 jours.
– 4 semaines de repos supplémentaires postnatal, soit 28 jours (exclusivement pour les collaborateurs titulaires).

Une autorisation d’absence peut être accordée à partir du 3ème mois de grossesse dans la limite maximale d’1 heure par jour (ni récupérable, ni cumulable).

En tant que future mère, vous pouvez, sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de 3 semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant. Pour ce faire, vous devez dans l’ordre :
• justifier d’une prescription médicale attestant l’absence de contre-indication médicale à ce report ;
• transmettre la demande de report et la prescription médicale avant la date du congé prénatal ;
• si vous êtes une collaboratrice non titulaire, vous devez également adresser un exemplaire à la sécurité sociale.

Bon à savoir : en cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, ce dernier est annulé. Le congé prénatal débute à compter du 1er jour de l’arrêt jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d’autant.

Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ?

• Avant la fin du 3ème mois de grossesse : transmettez la déclaration de votre grossesse au Pôle Gestion Administrative du Personnel et Paie (GAPP) de la DRH.
• Dès la naissance : transmettez à la DRH l’extrait d’acte de naissance de votre enfant, ainsi que l’attestation de l’employeur de votre conjoint pour la perception ou non du Supplément Familial de Traitement (SFT).
Référence : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 article 57-5°.

Mon congé d’adoption

Quelle est sa durée ?

La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les deux parents.

En cas de répartition entre les deux parents, le congé ne peut être fractionné qu’en deux périodes, dont une d’au moins 25 jours. Ces deux périodes peuvent être prises en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d’arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d’adoption succède au congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ? 

Transmettez votre demande de congé au Pôle Gestion Administrative du Personnel et Paie (GAPP) de la DRH. Vous devez indiquer la date d’arrivée de l’enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
– tout document attestant qu’un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d’aide sociale à l’enfance (ASE), l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée ;
– la déclaration de votre conjoint, mariage, Pacs ou concubinage (union libre) adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d’adoption.

Une question ?

Contactez l’équipe de la Mission Relation Collaborateurs (MRC) de la DRH au 01 39 07 86 20 ou par mail : drhdemande@yvelines.fr.

Félicitations vous venez, ou vous allez, accueillir un nouveau membre dans votre famille !
Lors d’une naissance ou lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, vous pouvez bénéficier d’un congé rémunéré à plein traitement.
Bon à savoir : pour les collaborateurs contractuels, il se fait sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; seuls les collaborateurs en activité peuvent bénéficier de ce congé.

Quelle est sa durée ?

• 25 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris), en cas de naissance unique.
• 32 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris), en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de votre enfant et peut être fractionné. Cependant, si votre nouveau-né est hospitalisé, vous pouvez reporter la prise de votre congé.
Bon à savoir : en plus de ce dernier, vous avez le droit à 3 jours d’autorisation d’absence naissance.

Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ?

Au moins 1 mois avant le début du congé, vous devez formuler une demande écrite au Pôle Gestion Administrative du Personnel et Paie (GAPP) de la Direction des ressources humaines (DRH), accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– le certificat de grossesse comportant la date présumée de l’accouchement,
– l’acte de naissance ou le certificat d’adoption.
Bon à savoir : en cas de naissance de l’enfant avant la date prévue et si vous souhaitez débuter le congé paternité au cours du mois suivant la naissance, informez, sans délai, la DRH.
Référence : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 article 57-5°.

Une question ?

Contactez vos correspondants RH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Vous accueillez un nouveau membre dans votre famille ? A la suite de la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous pouvez demander de bénéficier d’une interruption de votre service pendant un temps limité, pour vous occuper de votre enfant en toute sérénité : c’est le congé parental.

Quand le congé parental est-il accordé ?

Ce congé de droit est accordé lors d’une naissance ou pour accueillir dans son foyer un enfant de moins de 16 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

En quoi consiste-t-il ?

Ce congé consiste, pour le collaborateur, en une interruption de son service. De ce fait, vous n’avez pas de droit à rémunération, mais vous conservez votre ancienneté à hauteur de 100 % la première année et à 50 % les années suivantes. Cette période est prise en compte comme du service effectif pour la retraite mais elle ne vous donne pas de droit à congés annuels et RTT pendant la durée du congé parental.
Bon à savoir : vous conservez vos droits à avancement d’échelon, réduits de moitié.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire, votre congé parental prend alors la forme d’un congé sans traitement.
Si vous êtes contractuel, vous devez remplir deux conditions, cumulées : être employé de manière continue et justifier d’une année d’ancienneté.

Quelle est sa durée ?

Les périodes sont de 6 mois renouvelables, sauf accord entre le collaborateur et le Département pour une durée inférieure.
– En cas de naissance, la durée du congé parental peut débuter à tout moment et prendre fin à l’expiration du délai de 3 ans à compter de la date d’arrivée de votre enfant au foyer.
– Si votre enfant a plus de 3 ans (sans atteindre l’âge de 16 ans), votre congé ne peut excéder une durée d’1 an à compter de l’arrivée de votre enfant.

Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ?

Au moins 1 mois avant le début du congé, vous devez formuler une demande écrite au Pôle Gestion Administrative du Personnel et Paie (GAPP) de la Direction des ressources humaines (DRH), accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– certificat de grossesse comportant la date présumée de l’accouchement,
– acte de naissance ou certificat d’adoption.

Bon à savoir :
– Vous devez consommer vos jours de congés annuels et de RTT avant votre départ en congé parental.
– Vous souhaitez renouveler votre congé parental ? Vous devez présenter la demande au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit de ce congé. 

Comment cela se passe lorsque votre congé touche à sa fin ?

A l’expiration de votre congé, sur votre demande, vous serez réintégré de plein droit, si possible sur votre ancien poste. Si ce n’est pas le cas, un poste correspondant à votre grade ou un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile (lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille) vous sera proposé lors de votre réintégration.

Si vous n’êtes pas un collaborateur titulaire, le délai de demande de réemploi est d’un mois avant l’expiration du congé si la durée du congé est égale ou supérieure à 1 an. Il est de 8 jours avant l’expiration du congé si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an.

Référence : décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

Une question ?

Contactez vos correspondants RH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Le congé de présence parentale, accordé de droit, est un congé qui vous permet en tant que parent d’un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de votre part et des soins contraignants ».
Le congé de présence parentale est une position d’activité mais non rémunérée.
Ces jours de congé de présence parentale ne s’imputent pas sur la durée des congés annuels, et ces périodes d’absence liées à ces derniers n’engendrent pas de droit à des jours de RTT.

Est-il ouvert à tous les collaborateurs ?

Tous les collaborateurs, hors stagiaires de 6 mois et alternants, peuvent bénéficier du congé de présence parentale.

Quelle est votre situation au cours du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est une position d’activité mais non rémunérée.
Vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée sous conditions par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Les jours de congé de présence parentale ne s’imputent pas sur la durée de vos congés annuels, et ces périodes d’absence liées à ces derniers n’engendrent pas de droit à des jours de RTT.

Quelle est sa durée maximale du congé ?

La durée est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une même période de 36 mois pour un même enfant et en raison d’une même pathologie. Cette durée peut être continue ou fractionnée par jours entiers.
Il vous est possible de renouveler ce congé au terme de la durée initiale ou en cas de rechute de la pathologie qui affecte votre enfant.

Comment faire ma demande ?

Au moins 15 jours avant le début du congé de présence parentale, vous devez formuler par écrit votre demande initiale au Pôle gestion administrative du personnel et paie (GAPP) de la Direction des ressources humaines (DRH), accompagné d’un certificat médical.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de votre enfant, le congé débute à la date de la demande, vous devez transmettre sous quinzaine le certificat médical.

Le certificat médical, un document indispensable : toute demande doit être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui soigne votre enfant attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de la votre présence soutenue et des soins contraignants. Le certificat médical doit préciser la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.

• Au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois,  vous communiquez par écrit à la DRH, votre calendrier mensuel de vos journées de congé de présence.
En cas de nécessité, vous pouvez prendre des jours non prévus dans le calendrier mensuel, sous réserve d’en informer la DRH au moins 48 heures à l’avance.

Référence : décret n° 2006-1022 du 21 août 2006. 

Une question ?

Contactez vos correspondants RH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Le congé de solidarité familiale est un congé qui permet de vous absenter pour assister un descendant, ascendant, frère, sœur, ou une personne partageant le même domicile, ou l’ayant désigné comme personne de confiance, qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Qu’appelle-t-on une personne de confiance ?

Une personne de confiance est une personne qui a été désignée par une autre personne majeure pour :
– l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ;
– donner son avis au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à sa situation.

Comment puis-je utiliser ce congé ?

– Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
– Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois.
– Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 8 0% pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Le congé de solidarité familiale prend fin :
– soit à l’expiration de la période de 3 mois,
– soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
– soit avant, à la demande du collaborateur.

Quelle indemnisation ?

Vous ne percevez aucune rémunération pendant ce congé. Vous pouvez cependant bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Comment faire ma demande ?

Vous devez adresser une demande écrite de congé de solidarité familiale et d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à la DRH et à l’organisme d’assurance maladie de la personne accompagnée qui donnera son accord. Votre demande doit préciser les éléments suivants :
– l’attestation du médecin de la personne malade ;
– le nom, le prénom et le numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de son organisme de sécurité sociale ;
– le nombre de journées d’allocations demandées.

Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle de demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique ici. 

Une question ?

Contactez vos correspondants DRH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Ce congé peut être octroyé aux collaborateurs fonctionnaires et aux contractuels lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
– son conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– un ascendant ;
– un descendant ;
– un enfant dont il assume la charge ;
– un collatéral jusqu’au 4ème degré (frère/sœur, oncle/tante, neveux/nièces, cousins germains, petits-neveux/nièces) ;
– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle indemnisation ?

Vous ne percevez aucune rémunération pendant ce congé. En revanche, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF.

Quelle est sa durée ?

Ce congé vous est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour votre avancement, promotion interne et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
En cas de mutation, de demande de détachement, d’intégration directe et de mise à disposition, les demandes émanant de collaborateurs fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant sont examinées en priorité.

Quelles démarches dois-je effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce congé, vous devez effectuer une demande écrite à adresser à la DRH, en précisant :
– l’identité et le lien de parenté de la personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie que vous souhaitez accompagner ;
– la date de départ en congé souhaitée ;
– si vous souhaitez fractionner ou non votre congé ;
– si vous souhaitez prendre votre congé sous forme de temps partiel et, dans ce cas, la quotité de travail souhaitée.

Vous souhaitez plus de détails sur le congé de proche aidant, cliquez ici.

Une question ?

Contactez vos correspondants DRH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Qui a droit aux congés bonifiés ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire (+ conjoint et enfant sous certaines conditions) originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez prétendre à des congés bonifiés.

Combien de temps peuvent-ils durer ?

Les congés bonifiés ont une durée qui peut aller jusqu’à 31 jours maximum consécutifs (jusqu’à 65 jours auparavant). La durée effective est définie par le Département, en fonction des nécessités de service, de son organisation ou des exigences de son fonctionnement.

Quels sont les critères cumulatifs ?

Vous devez cumuler ces trois critères pour prétendre aux congés bonifiés :

• être originaire d’un département d’Outre-Mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• être en activité depuis au moins 2 ans.
• avoir sa résidence habituelle* dans le département d’Outre-Mer.
  * La « résidence habituelle » est le lieu où se situe le centre de vos intérêts matériels et moraux.

Puis-je reporter la prise de mes congés bonifiés ?

Sous certaines conditions, vous pouvez solliciter le report de votre congé bonifié. La transmission de la demande de report s’effectue auprès de votre manager.
Références : loi n° 50-407 du 3 avril 1950 – décret n° 88-168 du 15 février 1988; décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 est venu modifier le dispositif existant.

Bon à savoir : le congé bonifié ne pourra plus excéder 31 jours consécutifs (au lieu de 65 jours maximum) et les collaborateurs pourront partir tous les 24 mois (au lieu de 36 mois auparavant).

Vous devez transmettre votre demande de départ en congé bonifié, sous couvert hiérarchique, à la DRH/Pôle GAPP-Environnement temps de travail.
Pour cela, remplissez l’imprimé de demande de prise en charge pour votre départ de l’année prochaine, à l’aide de la notice explicative.
Pensez à joindre l’ensemble des pièces justificatives permettant d’évaluer les conditions à remplir. Elles sont listées à la fin de l’imprimé de demande de prise en charge.

Une question ?

Contactez vos correspondants DRH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif qui vous donne la possibilité d’accumuler des droits à congé rémunéré sur plusieurs années, de vous faire indemniser des jours ou de les transférer vers le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Bon à savoir : votre CET n’a pas de date limite d’existence et vous pouvez épargner jusqu’à 60 jours maximum sur ce dernier.

Référence : décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.

Vous êtes concerné par le CET si vous êtes :
– collaborateur titulaire justifiant d’un an de service dans la fonction publique,
– collaborateur contractuel justifiant d’un an de présence dans la collectivité.
Les fonctionnaire stagiaires sont exclus du dispositif.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• votre CET doit être alimenté au plus tard le 31 décembre de l’année en cours,
• vous devez avoir consommé les 2/3 des congés annuels de l’année en cours.

• Les jours de congés annuels.
• Les jours de fractionnement.
• Les jours de RTT.
• Les jours de récupération (uniquement pour les collaborateurs de la fonction publique hospitalière).

Si votre CET compte jusqu’à 15 jours de congés, ces derniers ne pourront être utilisés seulement sous forme de congés.
Si votre CET compte plus de 15 jours de congés, vous pouvez faire valoir votre droit d’options, qui est à formuler avant le 31 janvier de l’année N+1 (31 mars de l’année N+1 pour les collaborateurs de la fonction publique hospitalière).

Si vous êtes collaborateur titulaire, vous bénéficiez de trois options pour utiliser vos congés épargnés. Vous pouvez ainsi :
– maintenir vos jours de congés,
– monétiser vos jours épargnés,
– effectuer un versement partiel ou total au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Si vous êtes collaborateur contractuel, vous pouvez bénéficier de deux options pour utiliser vos congés épargnés. Vous pouvez ainsi :
– maintenir vos jours de congés,
– monétiser vos jours épargnés.

Et si vous ne formulez pas d’option, que se passe-t-il ?
– Si vous êtes un collaborateur titulaire, vous recevrez un versement d’office au RAFP.
– Si vous êtes un collaborateur contractuel, vous recevrez une indemnisation d’office.
Ces indemnisations se calculent selon les valeurs forfaitaires suivantes : catégorie A = 135 € par jour / catégorie B = 90 € par jour / catégorie C = 75 € par jour.

En cas du décès d’un collaborateur titulaire d’un CET, les indemnisations seront versées au profit des ayants-droits.

Une question ?

Contactez vos correspondants DRH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Le don de jours de repos est un mécanisme qui fait appel à la générosité et la solidarité des collaborateurs au sein du Département. Il permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collaborateur en situation particulière.

Vous pouvez, sur votre demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de vos jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre collaborateur :

• qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, qui est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
• qui aide un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ;
• qui est parent d’un enfant ou qui assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant ses 25 ans.

Vous souhaitez céder un ou plusieurs jours à l’un de vos collègues ? C’est très simple ! Voici la marche à suivre :
• tout comme la saisie de vos demandes de congés, effectuez votre don de jours de repos via l’outil de gestion des congés et absences (calculette),
•  votre demande est ensuite validée par votre manager,
•  vos jours donnés viennent alimenter un « stock » de jours géré par la Direction des ressources humaines (DRH) pour répondre aux demandes de don qui lui parviennent.

Quels sont les jours concernés ? Vos jours de congés et de RTT peuvent être cédés dans la limite suivante :
• les jours de congés légaux (CL) et autres congés payés (ACP) de l’année en cours. Cependant, vous devez conserver, pour votre usage personnel, au minimum 20 jours ;
• les jours de RTT de l’année en cours ;
• les jours de compte épargne-temps (CET).

Une question ?

Contactez vos correspondants RH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Vous devez formuler votre demande auprès de la DRH (drh-temps-de-travail@yvelines.fr) accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit votre enfant ou votre proche en perte d’autonomie et attestant la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de lui ;
• une déclaration sur l’honneur de l’aide effective que vous apportez à la personne concernée.

Bon à savoir : la durée du congé dont vous pouvez bénéficier est plafonnée à 90 jours et par année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné, à la demande du médecin traitant. Le Département accorde au maximum une vingtaine de jours par trimestre, sauf situation exceptionnelle.

Pour bénéficier d’un don de jours, vous ne devez pas disposer de plus de 10 jours sur votre CET.
Le reliquat de jours ayant fait l’objet d’un don non consommé est reversé au pot commun géré par la DRH.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter votre CET.

Une question ?

Contactez vos correspondants RH : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.

Pour vous aider, consultez les fiches pratiques suivantes :

• « Je fais un don »,
• « Je souhaite bénéficier d’un don de jours »,
• « Don de jours : le rôle du manager ».

Une question ?

Contactez la DRH/Pôle GAPP-Environnement temps du travail : drh-temps-de-travail@yvelines.fr – 01 39 07 72 67 ou 01 39 07 74 35.