Mes droits et devoirs
Le règlement intérieur
Faciliter la connaissance et la diffusion des règles qui s’imposent à tous pour garantir le bon fonctionnement des services et faciliter le bien vivre ensemble, tel est l’objectif du règlement intérieur à l’usage de chacun d’entre nous.
Téléchargez le règlement intérieur du Département (en cours d’actualisation)
La déontologie
Dans nos missions quotidiennes, quel que soit notre poste, des questions de déontologie, d’éthique ou de laïcité peuvent se poser. Cette page rappelle les repères essentiels et le dispositif d’accompagnement pour agir avec discernement et intégrité, dans un environnement de travail sûr et respectueux pour tous.
La déontologie des agents publics, c’est-à-dire l’ensemble des devoirs qui les régissent, se fonde sur la notion d’intérêt général et sur les grands principes gouvernant le fonctionnement du service public.
L’exigence fondamentale de la bonne marche des services publics a des répercussions sur la discipline générale des agents, dans le service comme hors du service, et donc sur l’exercice de certaines libertés publiques.
La loi n° 2016-483 modifiée entrée en vigueur le 22 avril 2016 et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a pour objectif de créer une fonction publique exemplaire, porteuse de valeurs républicaines, qui consacre ses principes fondamentaux et rénove son approche déontologique pour renforcer le lien qui unit les citoyens au service public.
D’autre part, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, crée un cadre juridique général applicable au lanceur d’alerte.
Il s’agit d’une personne « qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
Organisation du dispositif de déontologie au sein du Département
Afin de garantir un traitement fiable, objectif, et rapide des demandes et signalements, un dispositif de déontologie existe au sein de la collectivité. Il prévoit la désignation d’un référent déontologue, d’un référent alerte éthique et d’un référent laïcité qui recevront et examineront les signalements qui leur seront adressés.
Mes ressources clés
Pour permettre à chacun de disposer des informations nécessaires sur les questions de déontologie (principes, enjeux, risques, etc.) et d’exercer ses droits, la collectivité met à disposition des outils d’information et une offre de formation :
- la charte de déontologie du Département des Yvelines (en cours de mise à jour) ;
- la charte de déontologie de l’achat public du Département des Yvelines qui traite spécifiquement des problématiques liées à la commande publique ;
- le référent déontologue ;
- le référent laïcité ;
- le référent alerte éthique ;
- la procédure de recueil des alertes ;
- la charte des systèmes d’information et de communication du Département des Yvelines ;
- le mémento juridique décliné sous forme de fiches pratiques et qui liste les obligations et principes déontologiques des agents territoriaux : loyauté envers l’administration (obéissance hiérarchique, dignité, devoir de réserve, discrétion professionnelle), protection des usagers du service public (secret professionnel, neutralité, impartialité), intégrité des agents publics (cumuls d’activité, prise illégale d’intérêt, départ vers le privé) ;
- un module sur les principes déontologiques intégré aux formations internes dispensées, en lien avec la Direction des Ressources Humaines (DRH), par la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées (DAJA) sur les thématiques suivantes : action sociale, achat public, ressources humaines et responsabilité.
L'attestation d’honorabilité
Depuis le 1er octobre 2025, toute personne intervenant auprès de mineurs dans les domaines de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, doit fournir une attestation d’honorabilité lors de l’embauche ou d’une campagne de vérification de l’employeur (tous les 3 ans). Cette mesure a pour objectif de mieux protéger les enfants et de sécuriser l’exercice des missions des agents.
Le contrôle existait déjà, mais il est désormais renforcé, obligatoire et systématique. Dans ce cadre, le Département lance une première campagne de vérification pour s’assurer que tous les agents concernés, déjà en poste, disposent de ce nouveau document. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention et de protection des publics et participe au respect des obligations légales*.
* L’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux, mais également ne peut pas être agréé au titre du code précité.
Cette obligation réglementaire concerne l’ensemble des professionnels**, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils exercent des missions auprès de mineurs intervenant dans les domaines de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant : infirmière puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, assistant familial, technicien de l’intervention sociale et familiale, psychologue placement familial, etc.
** Les étudiants, stagiaires et apprentis majeurs sont concernés par cette obligation, dès lors qu’ils interviennent dans une structure de la protection de l’enfance (quel que soit l’objet du stage ou de la formation). Les personnes mineures ne sont pas soumises à cette obligation.
L’attestation d’honorabilité garantit qu’aucune condamnation n’est inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV) de l’agent, l’empêchant d’exercer et d’intervenir auprès des mineurs ou d’accueillir des mineurs à son domicile.
Ce document est délivré par les services de l’Etat à la demande de l’agent (un pas-à-pas est à disposition en cliquant ici).
Les agents concernés sont informés individuellement par courrier et doivent transmettre leur attestation d’honorabilité via Mon Portail RH, rubrique « Mon quotidien » puis « Transmettre mon attestation d’honorabilité ».
En cas de non présentation du document, la DRH étudiera la situation de l’agent en lien avec son manager. Si justifié, l’exercice des missions auprès des enfants pourra être temporairement suspendu jusqu’à mise en conformité, conformément aux obligations légales.
Ce contrôle s’inscrit avant tout dans une démarche de prévention et de protection des enfants. Il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de sanction à l’encontre des agents.
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Contactez les équipes de la DRH via Mon Portail RH.
