Ma situation

La fonction publique territoriale (FPT) est divisée en filières. Dans chaque filière, les collaborateurs publics sont classés par catégorie. Chaque catégorie est constituée de plusieurs cadres d’emplois, regroupant eux-mêmes un ensemble de grades.
Pour faire court, nous relevons toutes et tous d’une filière, faisons partie d’une catégorie, appartenons à un cadre d’emplois, sommes titulaire d’un grade et occupons un emploi.

Pour plus d’explications, c’est par ici 

Les cadres d’emplois sont regroupés en filières. Ce classement permet de distinguer les grandes familles de métiers dans lesquelles les collaborateurs publics sont répartis. Ces filières sont organisées en fonction de la nature des emplois, elles couvrent donc un domaine de compétences spécifiques : administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive, police municipale, animation et sapeurs-pompiers.

Les catégories regroupent les cadres d’emplois par ordre hiérarchique en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise exercé :

– la catégorie A correspond à des fonctions de direction, de conception et d’encadrement,
– la catégorie B comporte des fonctions d’application et de maîtrise,
– la catégorie C correspond à des fonctions d’exécution et de préparation.

Le cadre d’emplois regroupe les collaborateurs publics soumis à un même statut particulier (qui détermine notamment les conditions de recrutement, de nomination, de formation, de titularisation, …). Chaque cadre d’emplois comprend un grade initial et un ou plusieurs grades d’avancement. Au cours de sa carrière, le collaborateur peut bénéficier d’une promotion interne et accéder ainsi au cadre supérieur au sein de la même filière. Cette promotion se fait soit « au choix », au regard de la valeur professionnelle et de l’engagement dans le poste, soit après réussite à un examen professionnel.

Le grade est le titre qui donne vocation au collaborateur à occuper l’un des emplois correspondant à son grade, acquis lors de sa titularisation.
Sauf exception, l’accès à un cadre d’emplois se fait sur le grade le moins élevé. Au cours de la carrière, il est possible d’accéder au grade immédiatement supérieur par la voie dite “de l’avancement de grade”. Comme pour la promotion interne, cet avancement intervient soit au choix, soit après réussite à un examen professionnel.

Le grade est divisé en échelons (à chaque échelon, correspondent un indice brut et un indice majoré de rémunération. C’est ce qu’on appelle une grille indiciaire). A l’intérieur de son grade, le collaborateur progresse automatiquement dans la grille indiciaire lorsqu’il a acquis l’ancienneté nécessaire fixée par le statut particulier pour passer à l’échelon supérieur.

L’emploi correspond à un poste de travail dans une structure précise et définit un ensemble de missions et de tâches. A noter que le fonctionnaire n’est pas titulaire de son emploi mais il est titulaire de son grade. L’emploi relève de la collectivité alors que le grade appartient au collaborateur fonctionnaire.

Le Département des Yvelines, c’est près de 4 000 collaborateurs qui travaillent quotidiennement au service des Yvelinois. Au sein de cette grande communauté, il existe différents statuts juridiques qui ont chacun leurs règles propres :

Vous êtes un collaborateur de droit public :

• vous êtes stagiaire : vous avez été recruté après réussite à un concours ou vous avez bénéficié d’une intégration directe ? Vous devez alors effectuer une période probatoire, en règle générale, d’une durée d’un an, durant laquelle seront évaluées vos capacités professionnelles, assortie d’une formation d’intégration théorique et/ou pratique (selon la catégorie). A l’issue de ce stage, vous pouvez être titularisé dans votre emploi ou voir votre stage prorogé ou être licencié ;

• vous êtes collaborateur titulaire : votre période probatoire a été validée, vous êtes alors titularisé dans votre grade et nommé sur un emploi permanent au sein du Département. Ainsi, vous avez le statut de fonctionnaire et êtes définitivement intégré dans la fonction publique territoriale ;

• vous êtes un collaborateur contractuel de droit public : vous avez été recruté par contrat pour un motif autorisé par la loi (exercice de fonctions spécifiques, attente de recrutement d’un fonctionnaire, accroissement temporaire d’activité, …). La durée des contrats est de 3 ans maximum. Sous certaines conditions, ils peuvent être transformés en contrat à durée indéterminée au-delà d’un délai de 6 ans de services effectifs par décision expresse.

Bon à savoir : les collaborateurs publics, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou bien contractuels, ont un ensemble de droits et obligations fixés réglementairement et codifiés dans le code général de la fonction publique.

Vous êtes un collaborateur contractuel de droit privé, recruté sous contrat d’apprentissage, contrat parcours emploi compétences (PEC) :

Votre recrutement fait suite à une convention passée entre l’Etat et la collectivité. Le contrat de travail est à durée déterminée. C’est le code du travail, et non le statut de la fonction publique territoriale, qui s’applique à votre situation.

C’est la position « normale » dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions dans l’un des emplois correspondant au grade dont vous êtes titulaire. Cette position concerne les collaborateurs exerçant des fonctions à temps complet, mais aussi à temps partiel ou à temps non complet. Cette notion recouvre également des périodes non travaillées, assimilées par la loi à des périodes d’activité. Quelles sont ses périodes ?

• Les congés annuels et les autorisations spéciales d’absence.
• Les congés de maladie.
• Les congés de maternité, de paternité, adoption.
• Le congé de solidarité familiale.
• Le congé de présence parentale.
• Le congé pour validation des acquis de l’expérience.
• Le congé pour bilan de compétences.

Qu’est-ce que la mise à disposition ?

La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration de rattachement, le Département des Yvelines. Mais vous continuez cependant à être rattaché au Département, qui reste votre employeur, et qui continue de vous rémunérer.

Suis-je concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’une mise à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire ou collaborateur contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée.

Comment bénéficier d’une mise à disposition ?

La mise à disposition peut être proposée à votre initiative, à l’initiative du Département des Yvelines ou de l’organisme d’accueil.
Si vous souhaitez bénéficier d’une mise à disposition, vous devez adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines à drhdemande@yvelines.fr. Vous pouvez aussi directement évoquer ce projet professionnel avec votre Responsable Ressources Humaines.

La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre le Département des Yvelines et l’organisme d’accueil. Cette convention vous est communiquée au préalable. Cette convention définit notamment :

• la durée de la mise à disposition (3 ans maximum, renouvelable),
• les conditions de son renouvellement,
• la nature et le niveau des activités exercées,
• vos conditions d’emploi et les modalités du contrôle et de l’évaluation desdites activités (entretien professionnel, discipline, etc.).

Un arrêté individuel sera ensuite pris pour acter cette situation, et vous sera notifié.

La mise à disposition ne nécessite pas l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP). Par principe, l’organisme d’accueil rembourse au Département les rémunérations que nous continuons de vous verser. Dans certains cas, il est possible d’y déroger : le Conseil Départemental devra alors délibérer.

Peut-on m’imposer une mise à disposition ?

Non, une mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord qui doit être formalisé par écrit. Toutefois, dans certains cas précis, notamment en cas de transfert de compétences imposé par une loi, la mise à disposition s’impose à vous et au Département des Yvelines.

Comment cela se passe-t-il pendant la mise à disposition ?

Durant la mise à disposition, vous continuez de percevoir la rémunération correspondant à votre emploi au sein du Département, y compris votre régime indemnitaire.
Vous pouvez être mis à disposition à 100 % ou de façon partielle, auprès d’une ou plusieurs structures différentes.

Ce qui continue à relever du Département

Le Département des Yvelines a la charge de la gestion de votre dossier administratif et de votre carrière. Par exemple, l’accord d’un temps partiel, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un congé de formation professionnelle, d’un bilan de compétence, d’un congé de maternité ou de paternité, et le pouvoir disciplinaire continuent de relever du Département.

Ce qui dépend désormais de l’organisme d’accueil

Les décisions relatives à vos congés annuels, vos congés de maladie ordinaire et votre entretien professionnel dépendent de l’organisme d’accueil. Et vous êtes placé sous l’autorité du responsable de la structure d’accueil.

Une question ?

Contactez l’équipe de la Mission relation Collaborateurs de la DRH : 01 39 07 86 20 – drhdemande@yvelines.fr.

Le motif le plus connu de détachement est celui qui vous permet d’occuper un emploi au sein d’une autre fonction publique, par exemple d’Etat ou hospitalière, ou bien dans autre filière de la fonction publique territoriale (passage de la filière médico-sociale à la filière administrative par exemple), mais il existe plusieurs autres cas d’ouverture : détachement sur contrat, pour occuper un emploi fonctionnel ou effectuer un stage avant titularisation, …

Vous pouvez alors être placé hors de votre cadre d’emplois d’origine tout en continuant à bénéficier de vos droits à avancement et retraite dans ce cadre.

Durant le détachement, votre avancement d’échelon se poursuit et vous pouvez bénéficier d’un avancement de grade ou de promotion interne dans votre cadre d’emplois d’origine. En revanche, vous percevez la rémunération correspondant à votre emploi d’accueil.

Pour en savoir plus sur le détachement, cliquez ici.

La disponibilité permet d’interrompre votre activité professionnelle pour des raisons personnelles de manière limitée dans le temps, sans pour autant démissionner.

Elle peut être accordée de plein droit, pour raisons familiales ou pour l’exercice d’un mandat électoral local, ou bien être soumise à l’accord préalable de l’autorité territoriale (disponibilité pour convenances personnelles, pour création d’entreprise ou pour reprise d’études).
Durant cette période, vous n’accomplissez aucun service effectif et votre déroulement de carrière est temporairement suspendu. Cela signifie que vous ne percevez aucune rémunération et ne bénéficiez pas de vos droits à l’avancement* et à la retraite. En revanche, vous conservez  l’ancienneté acquise avant cette période.

* Toutefois, si vous prenez une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans ou bien si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, conserver vos droits à avancement de grade et d’échelon dans la limite de 5 ans.

Bon à savoir : vous souhaitez exercer une activité privée durant votre disponibilité ? Vous devez obligatoirement en informer au préalable le Département afin que celui-ci vérifie qu’il n’y a pas d’incompatibilité avec vos fonctions antérieures sur le plan déontologique. Cette obligation demeure pendant les 3 ans qui suivent l’interruption de vos fonctions, tout changement d’activité durant cette période devant être signalé.

Vous pouvez, à votre demande, interrompre votre activité professionnelle durant un temps limité pour élever votre enfant à la suite d’une naissance ou d’une adoption.
Ce congé de droit est accordé indifféremment au père, à la mère, et éventuellement aux deux parents de manière simultanée dans les conditions suivantes :

• après la naissance de l’enfant,
• après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
• lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans, adopté ou confié en vue de son adoption.

Pour en savoir plus sur le congé parental, cliquez ici.

L’avancement d’échelon, en quoi cela consiste ? Qui sont concernés ? Comment ça marche ? Quels sont les services pris en compte ? On vous en dit plus ici !

Pour ceux qui n’auraient pas parcouru « Le cadre statutaire », rappelons qu’un cadre d’emplois comporte des grades, et que chaque grade est divisé en un nombre déterminé d’échelons. Ces échelons correspondent à des indices de rémunération, c’est ce qu’on appelle une grille indiciaire.

Qu’est-ce que l’avancement en général ?

L’avancement correspond à une progression dans la carrière d’un collaborateur titulaire. Cette progression se traduit par une hausse de rémunération, et le cas échéant, par de nouvelles responsabilités. Il comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

L’avancement d’échelon, en quoi cela consiste ?

L’avancement d’échelon* consiste à passer d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur, à l’intérieur de la grille indiciaire de son grade. Il est fonction de l’ancienneté  du collaborateur titulaire.
À la clé, une augmentation du traitement de base selon la grille indiciaire correspondant au grade. En revanche, il n’a aucun effet sur les fonctions exercées.
* À noter qu’un avancement de plusieurs échelons à la fois est impossible.

Comment ça marche ?

L’avancement d’échelon est lié à la notion d’ancienneté : dès lors que vous avez atteint l’ancienneté fixée par votre cadre d’emplois, l’avancement est accordé de façon automatique aux collaborateurs titulaires. Pour calculer l’ancienneté dans l’échelon, sont pris en compte :

• les périodes de service en position d’activité,
• la période normale de stage avant titularisation,
• les services militaires pour tout ou partie de leur durée,
• les services accomplis en position de détachement,
• la décharge totale ou partielle de services pour activités syndicales,
• les services à temps partiel et à temps non complet, comptabilisées comme services à temps plein,
• les périodes de congé parental (à 100 % la 1^ère année et à 50 % les années suivantes dans la limite de 5 ans).

En revanche, les périodes de disponibilité, d’exclusion temporaire de fonctions, de prorogation de stage pour insuffisance professionnelle ainsi que les services accomplis en position hors cadre ne sont pas comptabilisées dans ce calcul.

Bon à savoir : les collaborateurs contractuels ne sont pas concernés par l’avancement d’échelon. En revanche, ils peuvent bénéficier d’un réexamen de leur rémunération dans le cadre de la campagne de revalorisation des rémunérations annuelle.

Comment savoir si je vais bénéficier d’un avancement d’échelon ?

Le passage d’échelon à un autre est automatique et s’effectue sur la base d’une durée unique fixée par chaque statut particulier (pour cela, vous devez vous reporter aux grilles indiciaires). Une fois que vous aurez acquis l’ancienneté nécessaire, vous recevrez un arrêté individuel vous notifiant le passage à l’échelon supérieur.

Une question ?

Contactez l’équipe de la Mission Relation Collaborateurs à la DRH au 01 39 07 86 20 ou par mail : drhdemande@yvelines.fr.

L’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois.

De quoi s’agit-il ?

Selon un principe général, l’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur, après inscription sur un tableau d’avancement établi :

• soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des collaborateurs,
• soit après une sélection par voie d’examen professionnel.

C’est à l’autorité territoriale qu’il appartient d’établir le tableau annuel d’avancement et de prononcer les nominations.

Quels sont les bénéficiaires ?

Sont concernés les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet, en position d’activité ou de détachement, ainsi que les fonctionnaires recrutés par la voie du détachement ou de l’intégration directe.
Références réglementaires : loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – article 79 et 80 et loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – article 14.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions d’avancement, les éventuels seuils de création de grade ainsi que les règles de classement, sont fixés par :

• les statuts particuliers,
• le décret commun n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B en relevant ;
• le décret commun n° 2016-596 du 12 mai 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie C en relevant.

Chaque collectivité territoriale fixe les ratios applicables localement.

Les statuts particuliers ne fixant pas de date de référence, il n’y a pas lieu de retenir celle du 1er janvier, mais de vérifier que l’intéressé remplira les conditions au cours de l’année au titre de laquelle le tableau est dressé. Dans ce cas, la nomination interviendra au plus tôt à la date à laquelle les conditions seront remplies.

Pour plus de détails sur les modalités et les procédures

Consultez les fiches du CIG sur l’avancement de grade en cliquant ici.

Une question ?

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La promotion interne permet aux fonctionnaires d’évoluer vers un cadre d’emplois de niveau supérieur par l’inscription sur une liste d’aptitude. Elle est prononcée par l’autorité territoriale.

Qui sont les bénéficiaires ?

La promotion interne est réservée aux collaborateurs territoriaux titulaires à temps complet et à temps non complet, en position d’activité, de congé parental ou de détachement.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir prétendre à une promotion interne, il faut remplir toutes les conditions statutaires fixées par le statut du cadre d’emplois (cf. fiche de conditions à remplir par cadre d’emplois).

N.B. : Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein – Les services à temps non complet à moins de 17h30 par semaines sont calculés au prorata de la durée hebdomadaire de service – Les services à temps non complet à plus de 17h30 sont retenus en totalité.

• Des conditions d’ancienneté : chaque cadre d’emplois a ses propres conditions d’ancienneté (cf. fiche de conditions à remplir par cadre d’emplois).

• Des conditions de services effectifs : la détermination des services effectifs commence à la date de nomination stagiaire dans le cadre d’emplois.
  Sont assimilés à des services effectifs :
  – les services accomplis en position d’activité ;
  – les services accomplis en position de détachement lorsque le statut particulier le prévoit ;
  – les services reportés dans le grade de titularisation si vous avez bénéficié d’une titularisation directe lorsque vous étiez non titulaire ;
  – les services accomplis dans l’ancien emploi ou cadre d’emplois, si vous avez été intégré, lors de la mise en place des cadres d’emplois ;
  – les services pris en compte dans le nouveau grade lors du reclassement pour inaptitude physique ;
  – la période normale de stage.
  Sont à exclure des services effectifs :
  – les périodes de hors cadre, de disponibilité ;
  – la période de prorogation de stage ;
  – la période d’exclusion temporaire de fonctions ;
  – les périodes de service militaire sauf si le statut particulier prévoit leur prise en compte.
• Des conditions de réussite à un examen professionnel : la réussite à un examen professionnel est une modalité prévue dans certains statuts particuliers.
  Dans le cas où un examen est requis, il est organisé soit par le CNFPT, soit par le CIG selon la catégorie. Vous pouvez vous présenter aux épreuves un an, au plus tôt, avant la date à laquelle les autres conditions d’inscription sur la liste d’aptitude doivent être remplies (sauf dispositions contraires dans le statut particulier). L’examen ne vaut pas recrutement, il reste valable tant que vous n’êtes pas inscrit sur la liste d’aptitude.

Quelle est la procédure ?

Elle comprend trois phases distinctes :

1) la liste des collaborateurs éligibles à la promotion interne. L’autorité territoriale dresse la liste des agents éligibles, c’est-à-dire l’ensemble des collaborateurs titulaires remplissant les conditions nécessaires (ancienneté, valeur professionnelle, examen professionnel, …) permettant la promotion interne ;

2) la classement des éligibles à travers l’outil de la campagne de promotion. La ligne hiérarchique des collaborateurs éligibles attribue des points à chaque critère de sélection. Ensuite les arbitrages sont faits au niveau des différentes directions et enfin par la Direction Générale des Services. A savoir que depuis le 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus consultées pour examiner les situations individuelles au titre de la campagne de promotion ;

3) la nomination des collaborateurs. L’autorité territoriale publie la liste d’aptitude des collaborateurs promus.

Le stage et la titularisation

Le stage, obligatoire, aura une durée fixée par les statuts particuliers du cadre d’emplois.
Si la nomination a lieu dans un cadre d’emplois de catégorie A ou B, vous êtes nommé en qualité de stagiaire généralement pour une durée de 6 mois.
Si vous êtes promu dans un grade de catégorie C, vous êtes dispensé de stage si vous avez accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
A l’instar des stagiaires nouvellement nommés, la période de stage pourra, le cas échéant, être prolongée pour insuffisance professionnelle, après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Lorsque la période de stage s’est révélée concluante, vous êtes titularisé à l’issue du stage par arrêté du Conseil départemental. A défaut, vous êtes réintégré dans votre grade d’origine après avis de la CAP.

Les fiches de conditions à remplir par cadre d’emplois

Consultez les fiches du CIG sur la promotion interne, en cliquant ici.

Une question ?

 Contactez l’équipe de la Mission Relation Collaborateurs à la DRH : 01 39 07 86 20 – drhdemande@yvelines.fr.

Retrouvez ici les informations et documents liés au plan de promotion 2023 :

• l’arrêté portant inscription sur les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2023 ;
• l’arrêté portant inscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne 2023 ;

• la liste prévisionnelle des collaborateurs titulaires remplissant les conditions pour un avancement de grade et/ou une promotion interne (juillet 2023) ;
• les fiches de conditions à remplir par filières du CIG sur l’avancement de grade
• les fiches de conditions à remplir par cadre d’emplois du CIG sur la promotion interne ;
• les quotas de promotion interne (MAJ à venir) ; 
• informations sur les ratios d’avancement de grade ;
• informations sur l’adéquation poste/promotion ;
• informations sur les critères de choix ;
• informations sur les examens professionnels.

Qu’est-ce que le dialogue social ?

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) définit le dialogue social comme l’ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Les Ressources Humaines (RH) ont à cœur de faciliter le dialogue social entre les différents collaborateurs du Département.
Des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de notre collectivité.

Notre mission ?

Veiller à ce que chaque échange, chaque action se base sur des relations de confiance et de respect mutuel entre les partenaires, et notamment du respect du rôle de chacun.

A qui s’adresser ?

Vos représentants du personnel assurent un relais majeur en complément de la ligne managériale et permettent au Département en compte la parole des collaborateurs afin de les intégrer dans nos propositions d’actions.

Où s’exerce le dialogue social ?

Le dialogue social s’exerce au sein des instances consultatives de représentation du personnel. Vous pouvez consulter ces instances sur des sujets qui concernent :

• votre environnement de travail et vos conditions de travail au quotidien : le Comité Social Territorial (CST), le Formation Spécialisée en Matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT),
• votre situation individuelle : les Commissions Administratives Paritaires (CAP). la Commission Consultative Paritaire (CCP).

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative qui remplace le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) depuis le 1er janvier 2023.

Un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 collaborateurs.

Quelle est sa composition ?

Consultez l’arrêté de composition du CST (mars 2023).

Quel est son fonctionnement ?

Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an, soit à l’initiative de son Président, soit dans le délai maximum de 2 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Consultez le règlement intérieur du Comité Social Territorial et de sa Formation Spécialisée.
Consultez le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical au Département des Yvelines.
Retrouvez ici les procès-verbaux adoptés

Une question ?

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 collaborateurs, une FSSSCT est instituée au sein même du Comité Social Territorial (CST).

Cette formation contribue à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs du Département, y compris ceux mis à sa disposition ou détachés. Elle veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Quelle est sa composition ?

La Formation Spécialisée (FS) est composée de représentants du personnel ainsi que de représentants de la collectivité. Elle est présidée par le Conseiller départemental délégué au personnel, représentant de l’autorité territoriale. Des experts peuvent être conviés lors des séances, à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel.

Consultez l’arrêté de composition du FSSSCT (mars 2023).

Quel est son fonctionnement ?

La FS se réunit au moins 3 fois par an à l’initiative de son Président.
Elle est également réunie dans un délai de 2 mois suivant la demande écrite formulée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances de la FS ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Consultez le règlement intérieur du Comité Social Territorial et de sa Formation Spécialisée.

Retrouvez ici les procès-verbaux.

Une question ?

Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Le nombre de représentants est établi par rapport à l’effectif de fonctionnaires dans chaque catégorie dans la collectivité.

La CAP est présidée par le Conseiller départemental délégué au personnel.

Les représentants de l’administration sont désignés l’autorité territoriale.

Consultez l’arrêté de composition des CAP compétentes à l’égard du personnel du Département des Yvelines (janvier 2023).

Quelles sont ses compétences ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants :
– refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire,
– licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité,
– licenciement pour insuffisance professionnelle,
– licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé,
– décision refusant un congé pour formation syndicale,
– décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social,
– décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire en situation de handicap,
– refus pour la 2ème fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française.

Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
– à la fin d’une période de privation des droits civiques,
– à la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public,
– en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2ème, 3ème et 4ème groupes à l’égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :
– refus d’une disponibilité,
– refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
– refus d’une démission,
– demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
– refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail,
– refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Quel est son fonctionnement ?

Les CAP se réunissent à l’initiative de leur Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.
Le président des CAP peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les CAP élaborent un règlement intérieur (à venir).
Les séances des CAP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Quelle est la procédure en cas de recours administratifs contre les décisions individuelles ?

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels.
Une CCP est mise en place auprès de chaque collectivité.
Les représentants du personnel sont élus par les collaborateurs contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale.
La CCP est présidée par le Conseiller départemental délégué au personnel.

Consultez l’arrêté de composition de la CCP compétente à l’égard du personnel du Département des Yvelines (janvier 2023).

Quelles sont ses compétences ?

La CCP est obligatoirement consultée, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants :
– licenciement après la période d’essai,
– non-renouvellement du contrat d’un collaborateur titulaire d’un mandat syndical,
– licenciement pour inaptitude physique,
– décision refusant un congé pour formation syndicale,
– décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social,
– refus pour la 2ème fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française.

La CCP est consultée, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

La CCP est consultée, à la demande d’un collaborateur, sur les projets de décision individuelle suivants :
– refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel,
– refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation,
– demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel,
– refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail,
– refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Quel est son fonctionnement ?

La CCP se réunit à l’initiative de son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. La CCP se réunit au moins 2 fois par an.
La CCP élabore un règlement intérieur.
Les séances de la CCP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Quelle est la procédure de recours à suivre ?

Une question ?

Contactez la référente Relations sociales et discipline au Pôle Relations individuelles et collectives au travail (cben-ameur@yvelines.fr – 01 39 07 80 23).

Pour consulter l’agenda social 2023, cliquez ici (à venir).

Pour consulter le calendrier prévisionnel des réunions du Conseil départemental (CD) et de la Commission Permanente (CP) et des instances de dialogue social 2023, cliquez ici.

Cliquez ici pour connaître les résultats des élections professionnelles 2022.