Les motifs du départ

Si vous êtes contractuel, votre contrat ou votre arrêté de recrutement peut être assorti d’une période d’essai, destinée à s’assurer que vos capacités et aptitudes correspondent bien aux exigences de l’emploi ; celle-ci vous permet aussi de déterminer si le poste que vous occupez vous convient.

Quel délai pour rompre ma période d’essai ? La durée ainsi que le délai de prévenance pour la rompre ou la renouveler sont fixés en fonction de la durée de votre engagement et sont indiqués dans votre contrat ou sur votre arrêté.

Si vous avez été recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le Département doit vous faire connaître avant l’échéance du contrat son intention de renouveler ou non votre engagement, en respectant un délai de prévenance fixé réglementairement. Ce délai est rappelé dans le contrat ou l’arrêté que vous avez signé lors de votre recrutement.

Bon à savoir : en cas de non-renouvellement, la Direction des Ressources Humaines vous adressera au terme de votre engagement un certificat de travail qui vous permettra de faire les démarches nécessaires auprès du Pôle Emploi. 

L’indemnité de fin de contrat, de quoi s’agit-il ?

L’indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité » est applicable depuis le 1^er janvier 2021. Elle a été mise en place au sein de la fonction publique suite à la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.

Suis-je concerné par l’indemnité de fin de contrat ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes, de façon cumulative :

• la durée de votre contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à un an, et lorsque votre rémunération brute globale est inférieure à 2 x SMIC ;
• et que votre contrat a été conclu à compter du 1^er janvier 2021 ;
• et que le motif de votre recrutement est :
  – soit l’accroissement temporaire d’activité,
  – soit le remplacement,
  – soit la vacance temporaire de l’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
  – soit les besoins du service ou la nature des fonctions.

Vous n’êtes pas concerné par la prime d’activité si :

• vous êtes fonctionnaire ;
• votre contrat est antérieur au 1^er janvier 2021, même si sa durée totale, renouvellement inclus, est inférieure ou égale à un an ;
• si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à la réussite d’un concours ;
• si votre contrat n’est pas arrivé à son terme (démission ou licenciement avant le terme du contrat par exemple) ;
• si votre contrat est renouvelé (la relation contractuelle doit s’arrêter) ;
• si vous avez été recruté pour accroissement saisonnier d’activité ;
• si vous bénéficiez d’un contrat de projet ;
• si votre contrat prend fin pour un motif qui vous est propre (non renouvellement d’un titre de séjour, déchéance des droits civiques, …)
• si vous avez refusé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Quel est le montant de cette indemnité ?

Le montant de l’indemnité de fin de contrat correspond à 10% de votre rémunération brute globale perçue au titre de votre contrat, renouvellements inclus (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.). Cette somme vous sera versée un mois au plus tard après le terme de votre contrat. Vous n’avez aucune démarche administrative à entreprendre.

Vous êtes collaborateur titulaire et vous souhaitez quitter le Département des Yvelines en poursuivant votre carrière au sein d’une autre collectivité territoriale ? Dès que votre futur employeur confirme son souhait de vous recruter, vous devez adresser une demande écrite de mutation à la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Sauf accord différent entre les parties, votre mutation prendra effet à l’expiration d’un délai de 3 mois.

Suite à cela, vous ne ferez plus partie des effectifs du Département et serez nommé dans votre nouvelle collectivité aux mêmes grade et échelon.

Que vous soyez titulaire ou bien contractuel, vous pouvez rompre vos liens avec la fonction publique en donnant votre démission. Cette demande doit obligatoirement être présentée par écrit à drhdemande@yvelines.fr, en exprimant de façon claire et formelle votre volonté d’arrêter vos fonctions.

• Si vous êtes contractuel, la démission prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis dont la durée, fixée par les textes, est stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre acte d’engagement.

• Si vous êtes fonctionnaire, votre démission doit être acceptée par le Président du Conseil Départemental des Yvelines (autorité territoriale). En cas d’acceptation, elle devient irrévocable et sera effective à compter de la date fixée par l’administration.

Vous pouvez cependant revenir sur votre décision tant que l’autorité territoriale n’a pas donné son accord.

Le moment est arrivé pour vous de préparer activement vos dernières années de vie professionnelle et votre départ à la retraite ? Pour aborder cette étape au mieux, la Mission Parcours Retraite au sein de la Direction des Ressources Humaines est votre interlocuteur privilégié. Elle vous propose des entretiens et des permanences, afin de vous guider dans les différentes démarches à mener.

En plus de suivre l’avancée de l’instruction de votre dossier en lien avec les gestionnaires carrière-paie, la Mission Parcours Retraite au sein de la DRH permet également un travail prospectif pour mieux vous accompagner dans votre retraite. Car une retraite réussie, c’est avant tout une retraite bien préparée !

Démarches à effectuer, modalités de liquidation et de calcul de sa pension, aspects psychologiques du départ à la retraite : l’équipe de la Mission Parcours Retraite vous aide à prendre en compte ces aspects dans ses moindres détails. A ces questions s’ajoutent également des enjeux RH majeurs, comme le renouvellement des postes, la transmission des compétences clés et l’accompagnement des projets de vie.

Pour avoir une première information, n’hésitez pas à faire part de votre besoin à drhdemande@yvelines.fr.

Quand et comment faire ma demande de retraite ?

Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ envisagée, pour éviter toute interruption entre le versement de votre dernier salaire et le versement de votre pension de retraite. Pour cela, vous devez adresser votre demande sous forme de courrier à la Direction des ressources humaines / Pôle gestion administrative du personnel et de la paie (PGAPP), sous couvert de votre directeur.

Bon à savoir : pour compléter votre information, le site info-retraite.fr regroupe tous les organismes assurant la gestion des régimes obligatoires. Cette plateforme vous permet de connaître vos droits à retraite (périodes validées, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), vos différents interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de votre régime de retraite. Selon votre âge, le site permet également d’estimer le montant prévisionnel de votre pension (estimation indicative globale).

Vous êtes collaborateur au sein du Département des Yvelines et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une possibilité et non un droit. Elle permet de mettre fin à votre collaboration avec le Département, d’un commun accord.
– Si vous êtes fonctionnaire, cela entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
– Si vous êtes collaborateur contractuel, cela met un terme à votre contrat.

Bon à savoir : la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a instauré la rupture conventionnelle, dispositif bien connu du secteur privé. Il s’agit d’une expérimentation qui a lieu du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes fonctionnaire titulaire ou collaborateur contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Attention, il y a tout de même une limite d’âge ! Si vous avez atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiez d’une certaine durée d’assurance*, vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle.
* La durée d’assurance exigée, tous régimes de retraite de base confondus, est égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ou au taux plein du régime général de sécurité sociale.

Vous êtes exclu du dispositif si :
– vous êtes collaborateur contractuel et faites l’objet d’un licenciement ;
– vous êtes collaborateur contractuel et avez démissionné ;
– vous êtes fonctionnaire, détaché en qualité de collaborateur contractuel.

Quelle procédure dois-je suivre ?

Si vous souhaitez bénéficier d’une rupture conventionnelle :
– vous devez d’abord adresser votre demande à la Direction des Ressources humaines, par lettre recommandée avec un accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre signature. Seules les demandes effectuées selon ce formalisme déclenchent la procédure ;
– suite à la réception du courrier, un premier entretien aura lieu avec votre responsable ou chargé des Ressources Humaines. Ce premier entretien portera notamment sur les motifs de votre demande, la date de départ souhaitée et les conséquences d’une telle rupture. Vous pouvez vous faire assister d’un représentant syndical ou par toute personne de votre choix ;
– en cas de commun accord, une convention sera signée, précisant notamment la date de départ et le montant de l’indemnité. Le collaborateur et le Département des Yvelines disposent chacun d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai 15 jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention.

Bon à savoir : le Département des Yvelines n’a aucune obligation de donner une suite favorable à une demande de rupture conventionnelle.

Quel est le montant des indemnités que je peux percevoir ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité, dont le montant minimum est déterminé sur la base de la rémunération de référence de la façon suivante :
– ancienneté inférieure à 10 ans : 1/4 de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté ;
– de 10 jusqu’à 15 ans : 2/5^e de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté ;
– de 15 jusqu’à 20 ans : 1/2 de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté ;
– de 20 à 24 ans : 3/5^e de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle perçue par le collaborateur au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

Bon à savoir :
– le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération : l’octroi du montant maximum n’est en aucun cas une obligation ;
– l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Ai-je droit au chômage ?

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), si vous remplissez les conditions.
Une fois la convention signée, et dès que vous aurez cessé définitivement vos fonctions, vous devrez vous inscrire à Pôle Emploi.
Si vous êtes fonctionnaire, c’est le Département des Yvelines qui vous versera les ARE. Pour ce faire, vous devrez impérativement transmettre à la Direction des Ressources Humaines l’attestation de non-versement des indemnités qui vous sera remise par le Pôle Emploi.
En revanche, si vous êtes contractuel, votre indemnisation sera entièrement prise en charge par le Pôle Emploi.
Dans tous les cas, chaque mois, pensez à mettre à jour votre situation dans votre espace personnel sur le site Pôle Emploi. A défaut, le versement des ARE sera interrompu.

Et après ?

Vous n’êtes pas « débarrassé » du Département des Yvelines pour autant ! En effet, vous restez soumis au respect des obligations déontologiques (obligation de déclarer au Département tout exercice d’une activité privée dans les trois ans qui suivent la cessation de fonction, secret professionnel, discrétion professionnelle) imposées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
De même, vous devrez faire particulièrement attention à ne pas vous mettre en situation de prise illégale d’intérêt lors de vos futures expériences.
Et si d’aventure les sirènes du service public étaient finalement plus fortes que tout, et que, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, vous étiez recruté en tant que collaborateur public pour occuper un emploi au sein du Département des Yvelines, vous serez tenu de rembourser le Département, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il en va de même lorsque vous êtes recruté en tant qu’agent public auprès de tout établissement public relevant du Département des Yvelines, ou auquel le Département des Yvelines appartient.

Bon à savoir : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui de l’indemnité de départ volontaire, qui n’a pas été mis en place au sein du Département des Yvelines.

Le licenciement est pris à l’initiative de votre employeur, le Département des Yvelines. C’est une mesure administrative qui met fin à vos fonctions de collaborateur.
Selon votre statut (titulaire, stagiaire ou contractuel), différentes situations peuvent y donner lieu. Pour en savoir plus sur les motifs pouvant donner lieu à licenciement :
– si vous êtes fonctionnaire,
– si vous êtes contractuel.

A noter : le non-renouvellement d’un engagement (par contrat, arrêté ou décision) n’est pas un licenciement.