La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 recentre les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des collaborateurs. L’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 fixent les compétences des CAP.

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP n’ont plus à connaître des décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités (mise à disposition, détachement, renouvellement de détachement, réintégration suite à détachement, intégration suite à détachement et intégration directe).

Les Commissions consultatives paritaires (CCP) ne sont pas concernées par ces évolutions.

En contrepartie de ces changements, notamment en matière de promotion interne et d’avancement de grade, et afin de garantir une transparence des critères et une cohérence de traitement des collaborateurs, des lignes directrices de gestion seront élaborées dès le 1er trimestre 2021, en se basant notamment sur les critères déjà validés en Comité technique (CT) ces dernières années. Elles fixeront, en outre, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

Par ailleurs, pour les décisions prenant effet à compter du 1er janvier 2021, l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précise le rôle des représentants du personnel en expliquant qu’ils pourront, à la demande des agents, les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables en matière de promotion interne, avancement de grade et avancement à un échelon spécial.