Ma santé et ma sécurité

Indépendamment des obligations légales, la prévention des risques vise avant tout à assurer votre sécurité et votre santé physique et mentale. Ces dernières sont indispensables pour vous permettre de mener à bien notre mission d’intérêt général auprès des Yvelinois dans un cadre de travail sûr et favorable à votre épanouissement professionnel.

Faire face à une situation de risque, tout le monde peut y être confronté dans son quotidien. C’est pourquoi, il est primordial que chacun d’entre nous soit acteur de cette démarche de prévention.
Concrètement ? Etre acteur de la prévention, c’est prendre conscience des risques professionnels qui nous entourent et agir ensemble en faveur du collectif.
Alors respectons les consignes en vigueur et par-dessus tout, prenons soin de nous pour prendre soin des autres.

Prévenir des Troubles Musculosquelettiques (TMS)

Voici quelques conseils pratiques sur les bonnes postures à adopter à son poste de travail 👇

Les deux outils principaux sont :

• le registre Santé, Sécurité au Travail (registre SST) : son format dématérialisé est accessible à tous les collaborateurs dans la rubrique intranet « Mes applications » ;
• un logiciel dédié à l’évaluation des risques professionnels afin d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) du Département.

A quoi sert le registre SST ?

Cet outil vous permet de déclarer les incidents (vol, vandalisme, agression), vos observations et/ou suggestions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Attention, il n’a pas vocation à se substituer aux demandes d’interventions de maintenance courante ! Votre action : faire remonter un incident rencontré ou une observation de santé-sécurité au travail.

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Il permet d’évaluer les risques professionnels auxquels vous êtes exposés dans l’exercice de vos missions ainsi que l’identification des axes d’amélioration et de maîtrise des risques.
Il a été établi par l’équipe du Service Santé et Prévention de la DRH avec le concours des assistants de prévention et de collaborateurs.
Votre action : identifier vos risques professionnels et faire remonter auprès de votre manager et les assistants de prévention des propositions d’amélioration et ainsi anticiper la maîtrise des risques dans votre quotidien.

Quel est le cadre réglementaire ?

Ici s’applique le code du travail (partie 4 livres I à V) et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine du travail dans la fonction publique territoriale.
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs du Département, y compris ceux mis à sa disposition ou détachés ; elle veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Elle se réunit trois fois par an.

Un réseau d’une centaine d’assistants de prévention, constitué au sein du Département, est à votre écoute.
Ces assistants de prévention, identifiés par leur direction, vous assistent et vous conseillent sur la prévention des dangers susceptibles de compromettre votre santé et votre sécurité. Ils veillent également à la bonne tenue du registre de Santé et de Sécurité au Travail (registre STT).
Chacun a suivi une formation préalable de 5 jours, dispensée selon un programme réglementaire, ainsi qu’une formation continue de 2 jours l’année suivante.
Ils assurent cette mission de prévention en plus de leurs missions au sein du Département et constituent un relai essentiel entre vous et le Service Santé et Prévention de la DRH, qui pilote la démarche de prévention, assure la formation et coordonne ce réseau, en relation avec les médecins de prévention et la chargée de Mission Handicap autant que nécessaire.

Quand les contacter ?

Vous êtes amenés à les solliciter notamment :
– en cas d’accident de service ;
– pour vous accompagner dans la prise en charge d’une observation sur vos conditions de travail ;
– pour déclarer un incident ;
– ou dans le but d’assurer le suivi du registre SST.

Les assistants de prévention peuvent aussi être interpelés pour répondre aux questions sur les mesures de prévention en place ou à mettre en œuvre dans le cadre du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Retrouvez la liste de vos assistants de prévention sur la page d’accueil du registre SST dématérialisé.

Une question ?

Caroline LE GALLO, conseillère en prévention (clegallo@yvelines.fr) et Alexandre HERNANDEZ, animateur en prévention (ahernandez@yvelines.fr), de la DRH, sont à votre disposition.

Le médecin du travail

Dans les premiers mois de votre affectation, nous vous proposons une visite médicale d’aptitude. Pendant ce rendez-vous, le médecin du travail vous formule des propositions au regard de votre état de santé.
Le médecin du travail est à vos côtés tout au long de votre expérience au sein du Département et assure votre surveillance médicale. Vous êtes examiné au moins une fois tous les deux ans. Dans cet intervalle, vous pouvez bénéficier d’un examen médical supplémentaire.

Le suivi médical particulier

Vous travaillez dans un domaine particulier comme la restauration collective, vous manipulez des produits toxiques, conduisez un véhicule, êtes en contact avec le public, travaillez dans les services techniques, établissements d’enseignement, espaces verts, crèches, etc. ? Vous bénéficiez, dans le cadre de votre vie professionnelle, d’un suivi médical spécifique, et pourrez, à ce titre, être sollicités pour des examens particuliers (examens biologies, suivi visuel, …).

Vous êtes enceinte, reconnu travailleur handicapé, de retour au travail après une longue absence pour maladie ou bien vous souffrez de pathologies particulières ? Vous disposez également d’un suivi médical particulier (SMP).
Le médecin du travail exerce cette surveillance renforcée annuellement.

Votre contact

En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter le secrétariat médical (medecine-professionnelle@yvelines.fr), à votre écoute tout au long de l’année au 01 39 07 80 33.

Je reçois une convocation

Le service Santé et Prévention de la Direction des Ressources Humaines (DRH) planifie les visites médicales et vous envoie une convocation.
Vos visites médicales ont toujours lieu pendant vos horaires de travail. Une autorisation d’absence vous est accordée pour vous y rendre. Gardez bien votre convocation, elle vous sert de justificatif !

L’objectif de la visite médicale ?

S’assurer que votre poste de travail est adapté à votre état de santé.

Il est donc indispensable de vous y présenter ! En cas d’empêchement, pensez à prévenir le service de médecine du travail au moins 48 heures à l’avance.

Pour vous permettre un meilleur suivi personnalisé, à la fin de la consultation, le médecin établit votre fiche de visite médicale, en deux exemplaires. L’un vous est remis et l’autre complète votre dossier médical, conservé par le médecin.

Bon à savoir : si un aménagement de poste particulier est à mettre en place (horaires, mobilier, etc.), vous devez en faire part à votre manager sur la base de cette fiche.

Parce que le virus de la grippe évolue chaque année, il est indispensable de s’en protéger et de se faire vacciner tous les ans. La campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière débutera prochainement, pour s’achever en janvier 2023.

Comme chaque année, une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est proposée par le service Santé et Prévention de la DRH. Celle-ci se déroulera à partir du mois de novembre.
Si vous souhaitez bénéficier de cette vaccination, inscrivez-vous dès à présent, en cliquant ici.

Cette vaccination vise à protéger les personnes les plus fragiles. Si vous êtes dans cette situation, il est préférable de vous rapprocher de votre médecin traitant, pour une prise en charge adaptée. L’Assurance Maladie prend en charge le vaccin à 100 % dans ce cas.
La vaccination est par ailleurs recommandée pour les professionnels de santé en contact régulier avec des sujets à risque de grippe grave. Elle permet de les protéger mais également de limiter les risques de transmission de la grippe.
La vaccination peut être le premier geste de protection contre la grippe, mais il est important de souligner et de rappeler l’importance des gestes barrières.

Vaccination grippe et Covid : vous avez des interrogations

Seule la vaccination contre la grippe est proposée par le Département lors de cette campagne.
Si vous vous faites vacciner contre le Covid, il n’y a pas d’incompatibilité et les deux vaccinations peuvent être réalisées dans un délai restreint.
De même si vous avez contracté le Covid peu de temps avant votre date de vaccination grippe, cette dernière reste possible (sous réserve de ne pas avoir eu de fièvre depuis 48h).

Vous avez des questions liées à la Covid-19 ? Consultez notre foire aux questions (FAQ) en cliquant ici.

Continuons à adopter des gestes simples, comme par exemple « bien se laver les mains« , qui permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage, appliquons-les, au travail comme en dehors !

Il peut s’agir de financement d’une partie de l’achat d’un appareillage auditif, du financement d’équipement informatique spécifique, de transport adapté, d’interprète en langues des signes, d’auxiliaire de vie professionnelle, d’étude ergonomique du poste de travail, de formation destinée à compenser le handicap, etc.

Toutes ces aides ont le même objectif : soutenir le recrutement et favoriser le maintien dans l’emploi de nos collaborateurs en situation de handicap !

Ce sont les collaborateurs stagiaires, titulaires ou contractuels répondant aux critères suivants (art. 2 du décret 2006-501 du 03/05/2006) :

• les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicap – RQTH ;
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (pour les contractuels) ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions ;
• les titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ;
• les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
• les collaborateurs reclassés ou en cours de reclassement pour raisons de santé ;
• les collaborateurs bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
• les anciens emplois réservés.

Vous faites partie de l’une de ces catégories et en avez informé la Mission Handicap ? Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter directement la Mission Handicap de la DRH, vous trouverez ses coordonnées en fin de page.

A statut particulier, droits particuliers : nous vous invitons à les découvrir à la rubrique suivante.

Le handicap ou la maladie peuvent nous surprendre à tout moment de notre vie et de notre parcours professionnel. La Direction des Ressources Humaines (DRH), au travers de la Mission handicap, joue un rôle clé d’accompagnement : la prise en compte de l’état de santé et de la situation de handicap de nos collaborateurs est l’une de nos priorités et donne lieu à diverses actions ciblées.

L’aménagement du poste de travail

L’aménagement du poste de travail est un droit pour chaque collaborateur dont l’état de santé ne lui permet plus, de façon partielle ou durable, d’exercer ses missions de manière efficiente et optimale. Pour vous permettre le maintien dans votre emploi et garantir au mieux votre bien-être au travail, nous mettons en œuvre les aménagements nécessaires et adaptés. Ces aides, techniques et/ou humaines sont, de manière non exhaustive, les suivantes :

• aménagement de l’environnement de travail,
• prise en compte et en charge de vos trajets domicile-lieu de travail,
• accompagnement par un auxiliaire de vie professionnelle,
• interprétariat en langue des signes pour les collaborateurs malentendants,
• prise en charge d’aides personnalisées comme le financement d’une partie d’appareillages auditifs.

Pour chaque situation individuelle, nous cherchons à mettre en œuvre les meilleures des solutions !

Bon à savoir : c’est le médecin de prévention qui se charge de prescrire l’aménagement, quel qu’il soit, ou l’action en faveur d’un collaborateur en situation de handicap. Il déterminera la nature de l’aide ou de l’aménagement et sous réserve du respect du principe d’aménagement raisonnable des postes de travail. Tout collaborateur peut contacter le secrétariat de la médecine préventive pour prendre un rendez-vous avec le médecin de prévention, mais la demande peut aussi émaner de la Mission Handicap si besoin.

Les aménagements d’horaires

Sur préconisation du médecin de prévention, un aménagement horaire est possible, dans la mesure de la compatibilité de ce dernier avec les nécessités de fonctionnement du service. Par la suite, c’est à votre manager de le mettre en œuvre. Les aménagements horaires ne vous dispensent pas d’effectuer le temps de travail prévu initialement.

Le temps partiel de droit

Parce qu’il arrive que votre état de santé ne vous permette pas de faire vos horaires habituels, un temps partiel peut vous être accordé de plein droit au vu de votre situation de handicap, quelles que soient les nécessités de service, après avis du médecin de prévention. Il peut être accompli selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

Le suivi médical

En tant que collaborateur en situation de handicap, vous pouvez bénéficier, si vous le souhaitez, d’un suivi médical particulier auprès du médecin du travail, avec au moins une visite médicale par an.

Le départ en retraite anticipée

Il vous est possible de bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. Trois conditions sont à réunir :

• être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• justifier d’une durée d’assurance ;
• justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site www.cnracl.retraites.fr.

Les démarches à effectuer impérativement dans les 48 heures

Adressez l’original de la déclaration d’accident du travail et du rapport hiérarchique d’enquête dûment complété et signé par vous-même et votre manager à la Direction des Ressources Humaines (DRH) – Département des Yvelines – Service Santé et Prévention – 2 place André Mignot – 78012 Versailles Cedex.

Adressez l’original à la DRH et une copie à votre chef de service, du certificat médical initial volet 1 avec le descriptif des lésions établi par votre médecin.

N.B. : dans tous les cas, merci de transmettre par mail tous documents (déclaration, rapport d’enquête, certificats médicaux) à medecine-professionnelle@yvelines.fr et faire suivre les originaux par courrier.

Le suivi de votre dossier après déclaration de l’accident

Adressez l’original à la DRH et une copie à votre manager :

• du certificat médical de prolongation éventuelle (soins et/ou arrêt de travail) ;
• du certificat médical final mentionnant la guérison ou la consolidation des blessures, indispensable au suivi et/ou à la clôture de votre dossier.

N.B. : dans tous les cas, merci de transmettre par mail tous les documents (déclaration, rapport d’enquête, certificats médicaux) à medecine-professionnelle@yvelines.fr et faire suivre les originaux par courrier.

Le remboursement des frais médicaux

Les dépenses médicales seront prises en charge par le Département sous réserve de la reconnaissance du lien direct et certain avec l’activité professionnelle.

L’attestation de prise en charge vous est remis signé par votre chef de service (avec le tampon du service). Au moment du règlement, ce formulaire (une feuille par prestataire) est présenté aux différents praticiens qui les adressent directement à l’assureur du Département.

Si vous n’avez pas pu vous procurer ce formulaire, vous devez impérativement signaler lors de la première consultation médicale qu’il s’agit d’un accident de travail. Dans ce cas, sur facture acquittée fournie par le praticien, les remboursements pourront être effectués par l’assureur du Département.

Les démarches à effectuer impérativement dans les 48 heures

Il est très important d’envoyer les pièces à la CPAM dans les 48 heures ainsi que les copies à la DRH pour assurer la prise en charge de ces indemnités Les indemnités journalières sont prises en charge et versées par la CPAM.

• Adressez la déclaration d’accident du travail complétée et signée par votre manager ainsi que le rapport hiérarchique d’enquête dûment complété et signé par vous-même et votre manager, à la CPAM du Département de votre domicile personnel et copie à la DRH par mail de préférence à carpaie-at@yvelines.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :
• Département des Yvelines – Direction des Ressources Humaines – Pôle Gestion Administrative du Personnel et de la Paie – 2, place André Mignot – 78012 Versailles Cedex.
• Adressez l’original du certificat médical initial volet 1 avec le descriptif des lésions établi par votre médecin à la CPAM du Département de votre domicile personnel et copie à la DRH et également copie à votre manager.

Le suivi de votre dossier après déclaration de l’accident

Adressez l’original à la CPAM du Département de votre domicile personnel et copie à la DRH et également une copie à votre manager :

• du certificat médical de prolongation éventuelle (soins et/ou arrêt de travail) ;
• du certificat médical final mentionnant la guérison ou la consolidation des blessures, indispensable au suivi et/ou à la clôture de votre dossier.

Le remboursement des frais médicaux

Les dépenses médicales seront prises en charge par la CPAM sous réserve de la reconnaissance du lien direct et certain avec l’activité professionnelle.
Le formulaire de prise en charge doit être signé par votre manager (avec le tampon du service).
Au moment du règlement, ce formulaire (une feuille par prestataire) est présenté aux différents praticiens qui les adressent directement à la CPAM.

Merci de prendre contact :

• si vous êtes collaborateur titulaire, avec l’équipe du service Santé et Prévention à la DRH par mail à medecine-professionnelle@yvelines.fr ou auprès de Khadija ASTITO (kastito@yvelines.fr – 01 39 07 74 75) ou Rita CORREIA (rcorreia@yvelines.fr – 01 39 07 74 31) ;
• si vous êtes collaborateur contractuel, avec l’équipe du Pôle gestion administrative du personnel et de la paie (GAPP) à la DRH par mail : carpaie-at@yvelines.fr ou drh-demande@yvelines.fr.

Tout collaborateur est de droit mis en congé de maladie ordinaire, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Qui devez-vous prévenir ?

Vous devez adresser dans les 48 heures votre certificat d’arrêt de travail initial ou de prolongation à la Direction des Ressources Humaines (drhdemande@yvelines.fr) et en tenir informé votre manager et votre référent « calculette ».

Si vous êtes titulaire, vous devez transmettre le volet 2 de l’arrêt de travail à la DRH (drhdemande@yvelines.fr) et conserver les volets 1 et 3.

Si vous êtes contractuel, vous devez adresser sous 48 heures les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à la Caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez (si la télétransmission de ces volets n’a pas été effectuée par votre médecin traitant). Le volet 3 de l’arrêt de travail doit être transmis à la DRH (drhdemande@yvelines.fr).
Toute prolongation d’arrêt de travail doit également être signalée et envoyée sous 48h.
En cas d’hospitalisation, si vous ne disposez que d’un bulletin de situation, adressez celui-ci à la DRH (drhdemande@yvelines.fr) et prévenez (ou faites prévenir) votre manager sous 48 heures. Cet envoi est à renouveler en cas de prolongation de l’hospitalisation.

Fin du congé ?

La durée maximale du congé de maladie ordinaire est d’un an sur une période de 12 mois consécutifs.
Au-delà de 6 mois continus, le congé de maladie ordinaire ne peut être prolongé qu’après avis du comité médical départemental.
Dans le cas d’un congé supérieur à 12 mois, vous ne pourrez reprendre votre service qu’après avis favorable du comité médical.

Quelles sont les conséquences de la maladie ordinaire sur la rémunération ?

• Un jour de carence s’applique dès le début de l’arrêt maladie.
• Au sein de la collectivité, à partir du 91^ème jour d’absence pour les fonctionnaires, il y a perte du régime indemnitaire, et pour les contractuels, à partir du 31ème jour (si une ancienneté d’un an) et à partir du 61ème jour (si ancienneté de 2 ans).
• Vous bénéficiez de l’intégralité du traitement pendant 3 mois. Ce dernier est ensuite maintenu à demi-traitement les 9 mois suivants.

Le congé longue maladie (CLM) peut être demandé par le collaborateur titulaire et en arrêt de maladie ordinaire supérieur ou égale à 30 jours consécutifs.

Il est accordé si votre pathologie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions et qui a nécessité de suivre un traitement et des soins prolongés. Cette maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Quelles sont les affections reconnues en longue maladie ?

La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986.
L’avis du comité médical est obligatoire pour l’octroi d’un CLM.

Fin du congé ?

La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Il ouvre droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Vous ne pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLM qu’après avis favorable du comité médical.

Comment obtenir un congé longue maladie ?

Vous devez transmettre à la DRH/Pôle Environnement RH/Service Santé et Prévention, les documents suivant :

• votre courrier demandant une ouverture de congé longue maladie ;
• un certificat du médecin traitant attestant que votre état de santé nécessite un congé longue maladie ;
• un certificat médical confidentiel à remplir par votre médecin traitant (lien formulaire certificat médical du comité médical) et tous documents permettant de remplacer l’expertise médicale (compte rendu d’hospitalisation /consultations, compte rendu d’intervention chirurgicale, de soins, résultats biologiques, IRM, radios, traitements prescrits, etc.).

Vous ne pouvez bénéficier, au cours de votre carrière, que d’un seul congé de longue durée (CLD) par affection.

Quelles sont les pathologies reconnues en longue durée ?

Le CLD est accordé suite à un CLM, si vous est atteint d’une des pathologies suivantes : tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite antérieure aiguë, déficit immunitaire grave et acquis. Après un an de CLM, vous devez faire un choix entre une demande de prolongation de ce CLM ou l’octroi d’un CLD.

Fin du congé ?

La durée totale du CLD est fixée à 5 ans maximum. Il ouvre droit à 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Vous ne pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLD qu’après avis favorable du comité médical.

Le congé grave maladie (CGM) peut être demandé par les collaborateurs travaillant à temps non complet de moins de 28 heures (Ircantec) ou par les collaborateurs contractuels ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la même collectivité.

Quelles sont les pathologies reconnues en grave maladie ?

Le CGM est accordé si votre pathologie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, et a nécessité de suivre un traitement et des soins prolongés. Cette maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
L’avis du comité médical est obligatoire pour l’octroi du CGM. Les documents à fournir sont les mêmes que pour l’octroi d’un congé longue maladie.

Fin du congé ?

La durée totale du CGM est fixée à 3 ans maximum. Il ouvre droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Vous ne pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CGM qu’après avis favorable du comité médical.

Le contrôle médical consiste en une visite effectuée par un médecin agréé, généraliste ou spécialiste, à votre domicile ou au cabinet du médecin.

Il a pour but de vérifier la réalité de votre inaptitude physique à l’exercice de vos fonctions, ainsi que la justification de l’arrêt de travail dont vous bénéficiez.

Le contrôle médical diligenté par l’employeur public revêt un caractère obligatoire.
Vous devez vous y soumettre, sous peine d’interruption du versement de votre rémunération.
En cas de non-respect de cette obligation, vous encourez également une sanction disciplinaire, notamment pour non-respect de votre devoir d’obéissance hiérarchique.

Pourquoi rencontrer l’assistante sociale du personnel ?

Elle est à votre écoute pour vous accompagner dans la résolution de difficultés rencontrées dans votre vie personnelle et/ou professionnelle :

• logement : recherche, difficultés de financement, sinistres, …
• santé et handicap : conséquences sociales et administratives
• famille : séparation, divorce, décès, vieillissement des parents
• budget : perte de revenus, frais exceptionnels, …

Elle vous informe, vous soutient, vous conseille sur vos droits, mobilise l’ensemble des dispositifs de droit commun et, le cas échéant, vous oriente auprès des organismes spécialisés quand cela est nécessaire.

L’assistante sociale du personnel, qui est-elle ?

Mise à disposition de la collectivité par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, elle travaille en partenariat avec les services de la Direction des Ressources Humaines ou les organismes de droit commun. Elle est soumise est soumise au secret professionnel et intervient toujours avec votre accord.

Elle vous reçoit sur rendez-vous dans les locaux du CIG, 15 rue Boileau à Versailles ou dans les locaux du site Alpha, 11 avenue du Centre à Guyancourt . La prise de rendez-vous se fait directement, par vous-même, auprès du secrétariat du service des assistants sociaux du CIG, au 01 39 49 63 86, qui vous indiquera les documents à apporter.

Pour plus de détails ou pour toute question spécifique, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : assistantssociaux@cigversailles.fr

C’est une garantie statutaire prévue par les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Au titre de la protection fonctionnelle, la collectivité est tenue de protéger ses collaborateurs victimes dans plusieurs situations :

• en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, de violences, de menaces, d’injures, de diffamations, d’outrages ou d’agissements constitutifs de harcèlement ;
• en cas de poursuites du collaborateur par un tiers pour faute de service ;
• en cas de poursuites pénales, de mesures de composition pénale, de garde à vue ou lors d’une audition en qualité de témoin assisté.

Qui peut en bénéficier ?

• Le collaborateur public, titulaire ou contractuel.
• L’ancien collaborateur public, titulaire ou contractuel.
• Le conjoint, concubin du collaborateur public ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que ses enfants et ascendants directs (uniquement pour les instances civiles et pénales qu’ils engagent dans le cas d’atteintes volontaires à leur intégrité ou d’atteintes volontaires à la vie du collaborateur).

Que recouvre la protection ?

La collectivité apprécie les mesures de protection à mettre en œuvre en fonction de la situation du collaborateur.

La protection peut prendre différentes formes : mesures de protection physique pour éviter une nouvelle agression, soutien médical et/ou psychologique, enquête administrative, sanction disciplinaire (en cas de harcèlement ou d’agression par un collègue), soutien juridique, prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats, prise en charge des condamnations civiles prononcées contre le collaborateur, réparation du  préjudice du collaborateur en cas d’attaque, etc.

En cas d’attaque, la collectivité doit faire une juste réparation du préjudice (corporel, matériel, moral).
Pour autant, elle n’est pas liée par le montant des dommages et intérêts éventuellement alloués par un le juge pénal.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

• Un lien nécessaire avec l’exercice des fonctions.
• Le collaborateur ne doit pas avoir commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

Quelle procédure ?

Une demande écrite du collaborateur au Département, comprenant :

• la description précise des faits ou des poursuites,
• la motivation de la demande,
• les justificatifs (dépôt de plainte, acte de procédure, etc.).

Cette demande peut se faire par courrier ou par voie dématérialisée grâce à l’application ESABORA* (*uniquement s’il s’agit d’une demande d’assistance juridique).
Elle peut également être réalisée lors de la déclaration d’un incident via le registre Santé et Sécurité au Travail (registre SST) accessible sur l’intranet.

Les informations utiles

• Le dépôt de plainte : une démarche personnelle

Lorsqu’un collaborateur souhaite que son agresseur soit condamné pénalement pour ses actes et éventuellement obtenir des dommages et intérêts, il doit au préalable déposer une plainte. Sans dépôt de plainte, aucune procédure pénale n’est engagée et le Département ne peut pas se substituer au collaborateur pour d’éventuelles poursuites. Il doit s’agir d’une démarche personnelle du collaborateur.

Une fois la plainte déposée (N.B. : une main courante ne déclenche pas de procédure pénale), le Département peut représenter le collaborateur et intervenir au tribunal pour le défendre. Le collaborateur n’a donc pas l’obligation de se présenter à l’audience s’il ne souhaite pas être confronté à son agresseur.

• La constitution de partie civile

Lorsqu’un collaborateur porte plainte contre son agresseur, cette plainte est transmise au Procureur de la République qui, après instruction, pourra soit la classer sans suite soit engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits.

En fonction de la décision du Procureur de la République, le collaborateur recevra un avis de classement sans suite ou un avis à victime avec possibilité de se constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts.

En se constituant partie civile, le collaborateur peut intervenir au procès pénal de son agresseur et solliciter qu’il soit condamné, en plus de la peine pénale, au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

La Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées (DAJA), ou l’avocat désigné pour défendre les intérêts du collaborateur, se charge de la rédaction de la constitution de partie civile pour le collaborateur.
Attention : il convient de renseigner ses coordonnées professionnelles et non personnelles lors du dépôt de plainte afin que les informations de procédure faisant suite au dépôt de plainte soient transmises au Département.

• La confrontation avec l’agresseur au commissariat de police

Cette confrontation a généralement lieu dans le cadre d’une audition libre de l’agresseur suite à un dépôt de plainte. Elle a pour but, dans le cadre d’une enquête de police préliminaire, de confronter les versions de la victime et de l’agresseur. Ces derniers devront alors répondre aux questions des enquêteurs, étant précisé que les personnes confrontées n’échangent pas directement entre elles.

La présence d’un avocat pour assister le collaborateur victime n’est pas toujours possible. En effet, la victime ne peut se faire assister d’un avocat que si son agresseur est entendu pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui est très rarement le cas pour les outrages à agent). Si la présence d’un avocat est possible, cette information sera précisée lors de la convocation à la confrontation.
Uniquement dans ce dernier cas, la DAJA pourra désigner un avocat pour assister le collaborateur si les délais entre la demande formulée à la DAJA et la confrontation le permettent.

• La Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées – DAJA (accompagnement juridique) :
  Emilie CHENEVIER – 01.39.07.71.95 – echenevier@yvelines.fr
  Emilie GRAND – 01.39.07.84.35 – egrand@yvelines.fr
• La Direction des Ressources Humaines – DRH (accompagnement médical et psychologique) :
  Caroline LE GALLO – 01.39.07.86.21 – clegallo@yvelines.fr
  Frédérique GARNIER-TRAMONI – 06.67.15.54.78 – fgarnier-tramoni@yvelines.fr