Mes droits et devoirs

La déontologie des agents publics, c’est-à-dire l’ensemble des devoirs qui les régissent, se fonde sur la notion d’intérêt général et sur les grands principes gouvernant le fonctionnement du service public.
L’exigence fondamentale de la bonne marche des services publics a des répercussions sur la discipline générale des agents, dans le service comme hors du service, et donc sur l’exercice de certaines libertés publiques.

La loi n° 2016-483 modifiée entrée en vigueur le 22 avril 2016 et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a pour objectif de créer  une fonction publique exemplaire, porteuse de valeurs républicaines, qui consacre ses principes fondamentaux et rénove son approche déontologique pour renforcer le lien qui unit les citoyens au service public.

D’autre part, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, crée un cadre juridique général applicable au lanceur d’alerte.
Il s’agit d’une personne  « qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Organisation du dispositif de déontologie au sein du Département

Afin de garantir un traitement fiable, objectif, et rapide des demandes et signalements, ainsi que la diffusion d’une culture déontologique au sein de ses services, le Département fait évoluer le dispositif de déontologie au sein de la collectivité.
Cette évolution, approuvée par la Commission permanente par délibération du 20 novembre 2020, après présentation en Comité technique le 8 octobre 2020, prévoit la désignation d’un référent déontologue, d’un référent alerte éthique et d’un référent laïcité qui recevront et examineront les signalements qui leur seront adressés.

Pour permettre à chaque collaborateur d’exercer son droit et de disposer de toutes les informations sur les questions de déontologie (principes, enjeux, risques…), la collectivité met à disposition des outils d’information et une offre de formation :

• la charte de déontologie de la collectivité ;
• la charte de déontologie de l’achat public qui traite spécifiquement des problématiques liées à la commande publique, ;
• la charte d’utilisation des systèmes d’information et de télécommunication ;
• un « mémento juridique » « décliné sous forme de fiches pratiques et qui liste les obligations et principes déontologiques des agents territoriaux : loyauté envers l’administration (obéissance hiérarchique, dignité, devoir de réserve, discrétion professionnelle), protection des usagers du service public (secret professionnel, neutralité, impartialité), intégrité des agents publics (cumuls d’activité, prise illégale d’intérêt, départ vers le privé) ;
• un module sur les principes déontologiques intégré aux formations internes dispensées, en lien avec la Direction des Ressources Humaines (DRH), par la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées (DAJA) sur les thématiques suivantes : action sociale, achat public, ressources humaines et responsabilité.