Le contrôle existait déjà, mais il est désormais renforcé, obligatoire et systématique. Dans ce cadre, le Département lance une première campagne de vérification pour s’assurer que tous les agents concernés, déjà en poste, disposent de ce nouveau document. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de prévention et de protection des publics et participe au respect des obligations légales*.

Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité ?

Cette obligation réglementaire concerne l’ensemble des professionnels**, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils exercent des missions auprès de mineurs intervenant dans les domaines de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant : infirmière puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, assistant familial, technicien de l’intervention sociale et familiale, psychologue placement familial, etc.

Qu’est-ce qu’une attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité garantit qu’aucune condamnation n’est inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV) de l’agent, l’empêchant d’exercer et d’intervenir auprès des mineurs ou d’accueillir des mineurs à son domicile.

Ce document est délivré par les services de l’Etat à la demande de l’agent (un pas-à-pas est à disposition en cliquant ici).

Concrètement, qu’est-il attendu des agents concernés par cette obligation ?

Les agents concernés seront informés individuellement par courrier et devront transmettre leur attestation d’honorabilité via Mon Portail RH, avant le 7 mars 2026, délai de rigueur.

En cas de non présentation du document, la DRH étudiera la situation de l’agent en lien avec son manager. Si justifié, l’exercice des missions auprès des enfants pourra être temporairement suspendu jusqu’à mise en conformité, conformément aux obligations légales.

Ce contrôle s’inscrit avant tout dans une démarche de prévention et de protection des enfants. Il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de sanction à l’encontre des agents.

Une question ?

Pour toute interrogation ou demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter les équipes de la DRH via Mon Portail RH.

* L’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune personne ayant été définitivement condamnée pour certaines infractions ne peut exploiter, diriger, intervenir ou occuper une fonction permanente ou occasionnelle, même bénévole, dans des établissements, services ou lieux de vie sociaux et médico-sociaux, mais également ne peut pas être agréé au titre du code précité.

** Les étudiants, stagiaires et apprentis majeurs sont concernés par cette obligation, dès lors qu’ils interviennent dans une structure de la protection de l’enfance (quel que soit l’objet du stage ou de la formation). Les personnes mineures ne sont pas soumises à cette obligation.